Traduction de «imposing retaliatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retaliatory measures
procédure de rétorsion

acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures
représailles

retaliation [ retaliatory measure ]
mesure de rétorsion

retaliatory measure
mesure de rétorsion

retaliatory measures
représailles

retaliatory trade measure
mesure de représaille commerciale

execution of measures imposed on minors
exécution des mesures applicables aux mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Considers, however, that the scope for a global agreement at G20 level or within the WTO should be fully explored before such a tax is imposed on foreign imports into the EU in order to ensure that this border taxation adjustment tool does not give rise to a shortage of raw materials, on the one hand, and retaliatory measures by third countries against EU exports, on the other;
41. estime toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin de veiller à ce que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers;

The US administration, for instance, possesses the power to impose a wide range of retaliatory measures against third country airlines if it deems that the interests of US carriers are threatened.
Ainsi l'administration américaine a‑t‑elle la faculté d'imposer un large éventail de mesures compensatoires à des compagnies ressortissant de pays tiers si elle estime que les intérêts des transporteurs américains sont menacés.

This time, we must condemn this state of lawlessness and send observers and representatives from the foreign media to find out what is really happening in this tragic, barbaric situation, or impose genuine retaliatory measures if attempts to do this are blocked.
Sachons, cette fois, nous élever contre cet état de non-droit et imposer, sous peine de réelles rétorsions, l'envoi d'observateurs et de représentants des médias étrangers dans ce dernier huis clos tragique de la barbarie humaine.

I may point out that I object to the wording of clause 9 which provides that: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: It could be interpreted to mean that the federal government may intervene and impose retaliatory measures even when it is not a party to the dispute.
Je signale que je suis contre le libellé de l'article 9 stipulant que: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, [ . ]suspendre des avantages d'une province ou prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: Son interprétation pourrait permettre au gouvernement fédéral d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige.

In fact, the first part of clause 9 reads as follows: (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order,- So the federal government may intervene and impose a variety of measures, which I will not read in their entirety, but will simply summarize: suspend rights or privileges, modify the application of any federal law; extend the application of any federal law to a province or take any other measure it considers necessary.
En effet, le premier paragraphe de l'article 9 dit ceci: (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors, le gouvernement fédéral peut intervenir et imposer diverses mesures que je ne vais pas lire au complet, mais simplement pour les résumer: suspendre certains droits ou privilèges, modifier l'application d'un texte législatif, assujettir une province à l'application d'un texte législatif fédéral, ou encore prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire.

The first is to the text, which reads in the first sentence of clause 9 as follows: For the purpose of suspending benefits, or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following- So here clause 9 of the bill allows the Governor in Council to ``suspend rights and privileges granted to the province, modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, extend the application of any federal law to the province or take any other measure that the Governor in Council considers necessary''.
La première a trait aux premiers mots, à la première phrase du texte de l'article 9, qui dit ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors là, le projet de loi, à l'article 9, permet donc au gouverneur en conseil de «suspendre les droits ou privilèges qui sont accordés à une des parties, de modifier ou suspendre l'application du texte législatif fédéral à son égard» ou encore «assujettir cette partie à l'application d'un texte législatif fédéral» ou enfin, «de prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire».

So, the complaining party may, until such time as a mutually satisfactory resolution of the dispute is achieved, impose retaliatory measures of equivalent effect against the party complained against. This is important: the retaliatory measures must be of equivalent effect.
Ainsi, la partie plaignante peut, jusqu'à ce qu'un règlement mutuellement satisfaisant ait été conclu, imposer à la partie visée par la plainte des mesures de rétorsion qui ont un effet équivalent au tort causé à la partie lésée, donc, c'est important, qui est équivalent au tort causé.

Paragraph 7 reads: In considering what benefits to suspend, or retaliatory measures to impose, the complaining Party shall: (a) suspend benefits or impose measures in the same sector as the measure found to be in violation of the Agreement; and (b) only if such suspension or imposition would be impracticable or ineffective, suspend benefits or impose retaliatory measures in other sectors covered by the Agreement.
L'article 7 se lit ainsi: Afin de déterminer les avantages qui doivent être suspendus ou les mesures de rétorsion qui doivent être imposées, la partie plaignante tient compte des conditions suivantes: a) Elle doit suspendre des avantages ou imposer des mesures dans le même secteur que la mesure jugée contraire à l'accord; b) Ce n'est que dans le cas où il serait impossible en pratique, ou inefficace de suspendre de tels avantages ou d'imposer de telles mesures, qu'elle peut suspendre des avantages ou imposer des mesures de rétorsion dans d'autres secteurs visés par l'accord.