Traduction de «imposition definitive duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

imposition of definitive duties
institution de droits définitifs

definitive anti-dumping duty | definitive duty
droit antidumping définitif | droit définitif

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

definitive duty
droit définitif

imposition of duties
institution de droits [ imposition de droits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied.
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas .«

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied".
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas".

The deadline for the imposition of definitive duties in both cases is 5 December 2013.
Le délai pour l’institution de droits définitifs dans les deux affaires est fixé au 5 décembre 2013.

The ECB Recommendation covers amendments to the definition of periodic penalty payments (Article 1), the general principles and scope (Article 1a), sanctions in case of a failure to perform a duty (Article 2), procedural rules with regard to the initiation of an infringement procedure and the relationship with national competence (Article 3), specific rules regarding the upper limits of sanctions imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4a), specific procedural rules for the imposition of such sanctions including the review procedure (new Article 4b), and specific time limits for administrative penalties imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4c).
La recommandation de la BCE comporte des amendements à la définition des astreintes (article premier), aux principes généraux et au champ d'application (article 1 bis), aux sanctions en cas de non-exécution d'une obligation (article 2), aux règles de procédure relative à l'engagement d'une procédure d'infraction et à la relation avec la compétence nationale (article 3), aux règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle (nouvel article 4 bis), aux règles particulières de procédure pour ces sanctions, y compris la procédure de réexamen (nouvel article 4 ter) et aux délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle (nouvel article 4 quater).

Thus, subsidisation is clearly present at the time of the definitive duty imposition.
Par conséquent, le subventionnement lors de l’institution du droit définitif est manifeste.

However, it is the Council which decides on the imposition of definitive duties.
Toutefois, c'est le Conseil qui décide de l'imposition de droits compensateurs définitifs.

In the light of the outcome of this investigation, the Regulation provides, on the one hand, for the termination of the anti-dumping proceeding with regard to imports of PSF from Korea, and, on the other, for the imposition on imports of PSF originating in Taiwan of a definitive duty (calculated on the basis of the net free-at-Community frontier price of the product, before duty) of 13%, except for the below companies, to which the following rates shall apply:
Eu égard aux conclusions de l'enquête, le règlement prévoit, d'une part, la clôture de la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de la République de Corée, et, d'autre part, l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits originaires de Taïwan. Ce droit, calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire du produit avant dédouanement, a été fixé à 13 % sauf pour les sociétés ci-après, auxquelles les taux suivants s'appliquent :

Eight of the investigations concluded in 1985 resulted in the imposition of definitive duties and in another four cases price undertakings were accepted; 20 investigations were terminated without duties being imposed because it was found that either there was no dumping or no injury had been caused.
En ce qui concerne les enquêtes clôturées en 1985, 8 l'ont été par l'institution d'un droit définitif, 4 par l'acceptation d'un engagement de prix et 20 sans application de droit à cause de la constatation d'absence de dumping ou d'absence de préjudice.

Of these 68, 47 were concluded with the imposition of a definitive duty (4), acceptance of a price undertaking (25) a finding of no dumping (4), a finding of injury (7) or for other reasons (7).
De ces 68 enquêtes, 47 ont été clôturées par l'institution d'un droit définitif (4), par l'acceptation d'un engagement de prix (25), par la détermination de l'absence de dumping (4), par la détermination de l'absence de préjudice (7) et pour d'autres raisons (7).

The Council imposes a definitive anti-dumping duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 1. In June 1990 the Commission imposed a provisional anti-dumping duty of 6.7% on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 2. After examining oral and written comments from the exporters and the Community industry on its provisional findings, the Commission decided to propose to the Council the imposition of a definitive anti-dumping duty at the same rate as the provisional duty, i.e. 6.7%.
Le Conseil institue un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 1. En juin 1990, la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 6,7 % pour les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 2. Après avoir examiné les observations écrites et avoir entendu les exportateurs et l'industrie communautaire au sujet de ses conclusions provisoires, la Commission a décidé de proposer au Conseil l'institution d'un droit antidumping définitif au même taux que le droit provisoire c'est-à-dire 6,7 %.