Furthermore, as provided for in Article 7, the injured party is entitled to apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides if it is impossible to identify the vehicle or if, within two months following the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking.
En outre, conformément à l'article 7, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance.