We have had evidence from more than one witness from that sector as to the impracticability, indeed the impossibility, of disentangling commercial activity, which comes under this bill, and non-commercial activity, which does not.
Plus d'un témoin de ce secteur nous a parlé de la difficulté, voire de l'impossibilité, de faire la distinction entre l'activité commerciale, qui relèvera du projet de loi, et l'activité non commerciale, qui n'en relèvera pas.