Vertaling van "improper conduct the owner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

improper conduct of the owner
négligence de l'armateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The traditional broker-dealer is the business model which has inspired key ISD provisions - this is evident from the heavy emphasis on transactional requirements designed to protect investors from abusive or improper conduct by the investment firm.
L'activité type dont se sont inspirées les dispositions clés de la DSI est celle du négociateur/courtier traditionnel - cela apparaît clairement si l'on considère l'accent très fort qui est mis sur les règles régissant les transactions, cela en vue de protéger les investisseurs d'éventuels actes abusifs ou frauduleux de la part de l'entreprise d'investissement.

‘pilot-in-command’ means the pilot designated by the operator, or in the case of general aviation, the owner, as being in command and charged with the safe conduct of a flight.
«pilote commandant de bord», le pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol.

(2) The Commission may, at the request of the deputy head, investigate an internal appointment process that was conducted by a deputy head acting under subsection 15(1), and report its findings to the deputy head and the deputy head may, if satisfied that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment,
(2) La Commission peut, sur demande de l’administrateur général, mener une enquête sur le processus de nomination interne entrepris par celui-ci dans le cadre du paragraphe 15(1), et lui présenter un rapport sur ses conclusions; s’il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, l’administrateur général peut :

(2) In addition to the powers set out in the order appointing him, an inspector appointed to investigate a corporation may furnish to, or exchange information and otherwise cooperate with, any public official in Canada or elsewhere who is authorized to exercise investigatory powers and who is investigating, in respect of the corporation, any allegation of improper conduct that is the same as or similar to the conduct described in subsection 229(2).
(2) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une société peut fournir aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et qu’ils mènent, sur la société, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 229(2).

247 (1) In addition to the powers set out in the order appointing the inspector, an inspector appointed to investigate a corporation may furnish information to, or exchange information and otherwise cooperate with, any public official in Canada or elsewhere who is authorized to exercise investigatory powers and who is investigating, in respect of the corporation, any allegation of improper conduct that is the same as or similar to the conduct described in subsection 242(2).
247 (1) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une organisation peut fournir des renseignements aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou en échanger avec eux et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et mènent, sur l’organisation, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 242(2).

67 (1) The Commission may investigate an internal appointment process, other than one conducted by a deputy head acting under subsection 15(1), and, if it is satisfied that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may
67 (1) La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

Either out of incompetence that you did not know or out of refusal to acknowledge the law of the land, you went ahead, placed the bill before the House, voted it through the House by your majority government, and that has now clearly been determined by the courts of this land to have been improper conduct, to be illegal conduct on your part”.
Tous les gouvernements sont censés les connaître. Soit par incompétence, parce que vous ne connaissiez pas les lois du pays, soit par refus de les reconnaître, vous êtes allé de l'avant, avez présenté le projet de loi à la Chambre, et l'avez fait adopter par votre gouvernement majoritaire.

‘(2) The SHARE-ERIC is the owner of the Survey and all of its data, including add-ons certified by SHARE, meta and para data and all address and link files, and of all intellectual property rights emanating from setting up and conducting the Survey’.
«2. L'ERIC-SHARE est le propriétaire de l'enquête et de l'ensemble de ses données, y compris les ajouts certifiés par SHARE, les métadonnées, les paradonnées et tous les fichiers d'adresses et de liens, et est le détenteur des droits de propriété intellectuelle résultant de l'enquête».

When setting the conditions and deciding on the hypotheses for running the different scenarios, the Member States or any competent authority they designate should ensure that they conduct timely consultations on this subject with the national regulatory authorities and with promoters and enforcers of the roll-out of smart metering — which in most Member States are the distribution system operators — and with the owners of relevant pilot projects, where available.
Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient faire en sorte, lorsqu’ils établissent les conditions et hypothèses sur la base desquelles projeter leurs différents scénarios, de consulter dans les délais les autorités réglementaires nationales, les promoteurs et les acteurs du déploiement des compteurs intelligents (c’est-à-dire, dans la majorité des États membres, les gestionnaires de réseau de distribution), ainsi que les détenteurs de projets pilotes pertinents, lorsqu’il en existe.

While respecting the rights of the owners of intellectual property, those rules should be designed to ensure that participants and, where appropriate, their affiliated entities established in a Member State or associated country have access to information they bring to the project and to knowledge arising from research work carried out in the project to the extent necessary to conduct the research work or to use the resulting knowledge.
Dans le respect des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et, le cas échéant, à leurs entités affiliées établies dans un État membre ou dans un État associé, un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.