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Allegation of impropriety
Appearance of impropriety
As a result of widespread improprieties
Impropriety
Impropriety in the use of a Fund
Reporting improprieties

Traduction de «impropriety » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impropriety in the use of a Fund

utilisation irrégulière de l'aide






as a result of widespread improprieties

par suite d'irrégularités généralisées


appearance of impropriety

apparence d'une conduite répréhensible


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests, and shall observe the highest standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement proceeding and the dispute settlement mechanism is preserved.

Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent les règles de conduite les plus rigoureuses, de manière à préserver l'intégrité et l'impartialité de la procédure de règlement des litiges et le mécanisme de règlement des litiges.


training on ethics and integrity regarding staff obligations and duties and a procedure for reporting improprieties (a ‘whistleblower’ mechanism),

la formation en matière de déontologie et d'intégrité eu égard aux obligations et à l'exécution des tâches et une procédure d'information sur les irrégularités (système d'informateurs);


- training on ethics and integrity regarding staff obligations and duties and a procedure for reporting improprieties (a “whistleblower” mechanism),

- la formation en matière de déontologie et d'intégrité eu égard aux obligations et à l'exécution des tâches et une procédure d'information sur les irrégularités (système d'informateurs);


13. Acknowledges that, 2 out of the 8 recommendations of the Internal Audit Service (IAS)‘s ’follow-up of earlier recommendations' have been implemented; notes that the recommendations that are considered to be ‘very important’ mainly relate to the effectiveness of the internal control system (i.e. ‘annual work plan for ensuring internal control’, ‘review sensitive posts’ and ‘procedures for communicating improprieties’); calls, therefore, on the Foundation to rapidly implement them;

13. reconnaît que deux des huit recommandations du «suivi des recommandations antérieures» du service d'audit interne (IAS) ont été réalisées; relève que les recommandations considérées comme «très importantes» ont surtout trait à l'efficacité du système de contrôle interne (c'est-à-dire le «plan de travail annuel permettant de garantir le contrôle interne», le «réexamen des postes sensibles» et les «procédures de communication des irrégularités»); demande par conséquent à la Fondation de les mettre en œuvre rapidement;


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13. Acknowledges that, 2 out of the 8 recommendations of the Internal Audit Service (IAS)'s "follow-up of earlier recommendations" have been implemented; notes that the recommendations that are considered to be "very important" mainly relate to the effectiveness of the internal control system (i.e". annual work plan for ensuring internal control", "review sensitive posts" and "procedures for communicating improprieties"); calls, therefore, on the Foundation to rapidly implement them;

13. reconnaît que deux des huit recommandations du "suivi des recommandations antérieures" du service d'audit interne ont été réalisées; relève que les recommandations considérées comme "très importantes" ont surtout trait à l'efficacité du système de contrôle interne (c'est-à-dire le "plan de travail annuel permettant de garantir le contrôle interne", le "réexamen des postes sensibles" et les "procédures de communication des irrégularités"); demande par conséquent à la Fondation de les mettre en œuvre rapidement;


2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.


3. Prior to confirmation of her or his selection as a member of the arbitration panel under this Protocol, that candidate shall disclose any interest, relationship or matter that is likely to affect his or her independence or impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias in the proceeding.

3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage établi conformément au présent protocole, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure.


6. Observes that, after a series of attempts to disrupt the parliamentary elections on 1 June 2008, particularly in the north-west of the country, the government took effective measures, by means of a partial repeat of elections and effective monitoring of procedures, to arrive at correct election results; welcomes the opening of court proceedings aimed at penalising the perpetrators of the election improprieties; commends the adoption of amendments to the Electoral Code broadly in accordance with the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the Office for Democratic Institutions and Human Rights, ...[+++]

6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des in ...[+++]


Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.

Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.


2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.




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Date index: 2023-05-18
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