(c) the liaison magistrates to whom Joint Action 96/277/JAI of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union(7) applies, where they have responsibilities in cooperation in civil and commercial matters.
c) des magistrats de liaison, visés par l'action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne(7), ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération civile et commerciale.