Traduction de «improve their judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to promote improved working conditions and an improved standard of living so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained
promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès

Masters in their own house: a study of the independent judicial administration of the courts [ Masters in their own house ]
Maîtres chez eux: une étude sur l'administration judiciaire autonome des tribunaux [ Maîtres chez eux ]

affirming as the essential objective of their efforts the constant improvement of
assignant pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante de

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children
Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Streamline the judicial review of the decisions of the National Integrity Agency (ANI) through improvements to judicial procedures and practice and through a review of ANI's legal framework, to speed up final decisions and improve their consistency and dissuasiveness.
Simplification du contrôle juridictionnel des décisions de l’ANI grâce à l’amélioration des procédures et pratiques judiciaires, ainsi qu’au réexamen du cadre juridique applicable à cette autorité, en vue d’accélérer la prise des décisions finales et d’améliorer la cohérence et le caractère dissuasif de celles‑ci.

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

264. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;
264. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;

4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev's pledges to ensure greater justice and transparency;
4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;
4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

2. The contact points shall provide the local judicial authorities in their own Member State, the contact points in the other Member States and the local judicial authorities in the other Member States with the legal and practical information necessary to enable them to prepare an effective request for judicial cooperation or to improve judicial cooperation in general.
2. Les points de contact fournissent aux autorités judiciaires locales de leur État membre, aux points de contact des autres États membres et aux autorités judiciaires locales des autres États membres les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.

(4) The framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002[43] has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust of their police, judicial, legal and administrative systems.
(4) Le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) institué par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002[43] a contribué dans une large mesure au renforcement de la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la confiance réciproque dans leur police et leurs systèmes judiciaire, juridique et administratif.

The framework programme established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002 establishing a framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust between their police, judicial, legal and administrative systems.
Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.

The framework programme established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002 establishing a framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust between their police, judicial, legal and administrative systems.
Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) , a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.