Traduction de «improved rural settlement land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

improved rural settlement land
terres rurales mises en valeur et visées par le règlement

unimproved rural settlement land
terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement

land settlement | rural conglomeration
agglomération rurale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) significant damage to settlement land or to improvements on settlement land;
a) il ne doit être causé aucun dommage important à la terre en cause ou aux ouvrages qui y ont été aménagés;

(a) unnecessary damage to settlement land or significant damage to improvements on settlement land;
a) il ne doit être causé aucun dommage excessif à la terre en cause, ni aucun dommage important aux ouvrages qui y ont été aménagés;

44. Notwithstanding subsection 43(1), terms and conditions that the Board may include in an access order made under subsection 42(1) in respect of the exercise of a right of access described in paragraph 1(e) of Schedule II shall be restricted to contact persons, areas, timing, environmental protection, protection of wildlife and habitat, land use rent and compensation for damage caused to the settlement land and any improvements and personal property on the land.
44. Malgré le paragraphe 43(1), les seules conditions dont peut être assorti le droit d’accès prévu à l’alinéa 1e) de l’annexe II portent sur les représentants des parties, les zones visées, le calendrier des manoeuvres, la protection de l’environnement, de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l’utilisation des terres et la réparation des dommages causés aux terres désignées, aux ouvrages qui y ont été aménagés et aux biens meubles qui s’y trouvent.

(b) fix compensation for improvements to the settlement land in an amount that, together with all other compensation for improvements provided to Yukon first nations in respect of the facility whether pursuant to such an order or otherwise, would exceed three per cent of the cost of construction of the facility.
b) le total de l’indemnité et de tous les autres dédommagements versés aux premières nations relativement aux améliorations apportées dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.

support for investments targeting the relocation of activities and conversion of buildings or other facilities located inside or close to rural settlements, with a view to improving the quality of life or increasing the environmental performance of the settlement
Aide aux investissements en faveur de la délocalisation d’activités et de la reconversion des bâtiments ou d’autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté

(g)investments targeting the relocation of activities and conversion of buildings or other facilities located within or close to rural settlements, with a view to improving the quality of life or increasing the environmental performance of the settlement.
g)les investissements en faveur de la délocalisation d'activités et la reconversion des bâtiments ou d'autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d'améliorer la qualité de la vie ou d'augmenter la performance environnementale de la communauté.

investments targeting the relocation of activities and conversion of buildings or other facilities located within or close to rural settlements, with a view to improving the quality of life or increasing the environmental performance of the settlement.
les investissements en faveur de la délocalisation d'activités et la reconversion des bâtiments ou d'autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d'améliorer la qualité de la vie ou d'augmenter la performance environnementale de la communauté.

Investment in agricultural holdings; improvements to methods for processing and marketing agriculture and fishery products; veterinary and plant health controls, food quality and consumer protection; production methods that protect the environment and conserve rural heritage; diversifying economic activities and developing alternative sources of income; farm relief services and farm management services; setting up producer groups; village renewal and conservation of rural heritage; land improvement and reparcelling; updating land registers; vocational training; improvement of infrastructure in rural areas; management of water resources for agriculture; forestry and farm woodland projects, investment in private forest holdings, processing and marketing of forest products; technical assistance (studies, monitoring, information, publicity campaigns).
Investissements dans les exploitations agricoles; amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche; contrôles vétérinaires et phytosanitaires, qualité alimentaire et protection des consommateurs; méthodes de production visant la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel; diversification des activités économiques et création de sources de revenus alternatives; services de remplacement et d'aide à la gestion agricole; création de groupements de producteurs; rénovation des villages et conservation du patrimoine rural; amélioration des terres et remembrement; tenue de registres fonciers; formation professionnelle; amélioration des infrastructures rurales; gestion des ressources hydriques agricoles; sylviculture et boisement de zones agricoles, investissements dans les exploitations sylvicoles privées, transformation et commercialisation des produits sylvicoles; assistance technique (études, suivi, information et publicité).