Vertaling van "improvement the administration justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

in the interests of the proper administration of justice
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Improvement of the Administration of Justice
Amélioration de l'administration de la justice

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]
Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice
Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Four programmes to improve access to justice and the public administrations are presented.
Le renforcement de l'accès au droit et aux administrations publiques fait l'objet de quatre présentations de programmes.

"e-Justice" represents an initial response to the threefold need to improve access to justice, cooperation between legal authorities and the effectiveness of the justice system itself.
Sous le néologisme "e-Justice" apparaît ainsi un début de réponse à la triple nécessité d'améliorer l'accès à la justice, la coopération entre autorités judiciaires et l'efficacité de la justice elle-même.

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.
LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.

It is true that the purpose of this bill is to improve the military justice system by enhancing judicial independence, but we lean heavily in favour of the healthy administration of justice.
Il est vrai que ce projet de loi vise à améliorer le système de justice militaire, notamment par l'accroissement de l'indépendance des juges militaires, mais nous attachons beaucoup d'importance à la saine administration de la justice.

Once again, I give credit to the government for bringing forward a bill to improve the criminal justice system and the Criminal Code, with a number of improvements, proving that there need to be changes from time to time.
Encore une fois, je félicite le gouvernement d'avoir proposé un projet de loi qui vise à améliorer le système de justice pénale et le Code criminel, ce qui prouve qu'il faut faire des changements de temps à autre.

This decision fosters better administration of justice by preventing conflicts of jurisdiction, promoting recognition of judgments in civil and commercial matters, ensuring legal certainty, improving access to justice, eliminating obstacles to the good functioning of cross-border litigation and making Member States' legislation more compatible.
La présente décision encourage la coopération judiciaire civile pour garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétences, favoriser la reconnaissance des décisions en matière commerciale et civile, assurer la sécurité juridique, améliorer l'accès à la justice, éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers et contribuer à rendre les législations nationales plus compatibles.

The Council welcomes the "scoreboard" presented by the Commission, and the list of proposals which it intends to submit to the Council during the year, particularly on asylum and immigration, improved access to justice, measures on crime prevention (particularly urban juvenile delinquency) and on an improvement in the mutual recognition of judgments, increased convergence of provisions on civil matters, particularly rules on jurisdiction, and an intensification of police, judicial and administrative cooperation, particularly in respect of the fight against major organised and transnational crime (especially drug-trafficking, money-laundering, trafficking in human beings, etc).
Le Conseil accueille favorablement le tableau de bord présenté par la Commission et la liste des propositions qu'elle entend lui soumettre dans le courant de cette année, en ce qui concerne notamment l'asile et les migrations, un meilleur accès à la justice, des mesures visant à la prévention de la criminalité (en particulier la délinquance juvénile et urbaine) et une amélioration de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, une convergence accrue des dispositions en matière civile, notamment s'agissant des règles de compétence, ainsi qu'une intensification de la coopération policière, judiciaire et administrative, notamment en matière de lutte contre la grande criminalité organisée et transnationale (en particulier trafic de drogue, blanchiment d'argent, traite des êtres humains...).

The amendments proposed in the criminal law amendment act, 2001 respond to serious crimes against children and other vulnerable members of society, provide additional safeguards for the law enforcement community, strengthen our laws concerning cruelty to animals, make administrative and procedural improvements to the justice system, and make administrative amendments to the Firearms Act.
La Loi de 2001 modifiant le droit criminel vise à s'attaquer aux crimes graves commis contre les enfants et contre d'autres membres vulnérables de la société. Elle offre des mesures de protection supplémentaires aux forces de l'ordre, renforce nos lois concernant la cruauté envers les animaux, apporte des améliorations dans l'administration et l'exécution du système de justice, ainsi que des modifications d'ordre administratif à la Loi sur les armes à feu.

Although the CBA supports innovative ways to improve access to justice and the administration of justice, this legislation has been introduced without any prior consultation with stakeholders or with those who frequently appear and advocate before these tribunals.
Quoique l'ABC soit en faveur de l'innovation dans l'accroissement de l'accès à la justice et l'amélioration de l'administration de la justice, le projet de loi a été présenté sans consultation préalable auprès des intervenants et des gens qui comparaissent et plaident fréquemment devant ces tribunaux.