Vertaling van "improvement that the market itself cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community initiative concerning the improvement in tendering for services by businesses in Objective 1 regions | Community Initiative concerning the Preparation of Businesses for the Single Market | Community initiative concerning the preparation of businesses for the Single Market(P reparation of R egional I ndustry for the S ingle Ma rket) | PRISMA [Abbr.]
Initiative communautaire concernant la préparation des entreprises dans la perspective du Marché Unique

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

need for State intervention: the aid must be targeted towards situations where such aid can bring about a material improvement that the market itself cannot deliver (81);
nécessité de l'intervention de l'État: les aides d'État doivent cibler les situations dans lesquelles elles peuvent conduire à une amélioration substantielle que le marché n'est pas en mesure de fournir lui-même (81);

As regards necessity, the 2014 Aviation Guidelines require that the operating aid brings about a material improvement that the market itself cannot deliver.
En ce qui concerne la nécessité de l'aide, les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation exigent que l'aide au fonctionnement apporte une amélioration sensible que le marché lui-même ne peut offrir.

Need for State intervention: the aid should be targeted towards situations where such aid can bring about a material improvement that the market itself cannot deliver (91);
nécessité de l'intervention publique: l'aide doit cibler les situations dans lesquelles elle peut conduire à une amélioration substantielle que le marché n'est pas en mesure de fournir lui-même (91);

need for State intervention: the State aid measure is targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market alone cannot deliver, for example by remedying a well-defined market failure; (Section 3.2.2);
nécessité d’une intervention de l’État: la mesure d’aide d’État cible une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter à lui seul, par exemple en corrigeant une défaillance du marché bien définie (section 3.2.2);

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, for example by remedying a market failure or addressing an equity or cohesion concern (section 3.2).
nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion (section 3.2);

In its October 2011 communication on the future of the Solidarity Fund, the Commission sets out its idea for improving the Fund, confining itself to making certain adjustments to the current regulation, which will maintain its rationale and character. It does not change either its budget or its scope, which were the reasons for the Council’s rejection of the previous proposal.
Dans sa communication sur l’avenir du Fonds de solidarité d’octobre 2011, la Commission présente son idée pour améliorer le Fonds, en se limitant à certaines modifications du règlement en vigueur, qui par ailleurs, conserve sa raison d’être et son caractère. Elle ne change ni son affectation financière ni son champ d’application, ce qui avait motivé le refus de la proposition précédente par le Conseil.

(4) ‘market operator’ means a person or persons who manages and/or operates the business of a regulated market. The market operator may be the regulated market itself;
(4) «opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé; l'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même;

‘market operator’ means a person or persons who manages and/or operates the business of a regulated market. The market operator may be the regulated market itself;
«opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé; l'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même;

Our group also criticises the Council for those statements – which Mr Medina has also mentioned – and proposes three amendments which we believe improve the joint text itself. Firstly, it demands that the President, who has resigned, answer to Bolivian justice for crimes he may have committed during his mandate.
Notre groupe critique également les déclarations du Conseil - auxquelles M. Medina a également fait allusion - et proposons trois amendements, qui, selon nous, amélioreront le texte commun. Tout d’abord, notre groupe exige que le président démissionnaire réponde devant la justice bolivienne des crimes qu’il a pu commettre durant l’exercice de son mandat.

The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.
La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.