Vertaling van "improvements that could facilitate cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses that is crucial that the Digital Single Market be underpinned by an efficient and customer-friendly payment system; welcomes the progress made in recent years in enabling access, enhancing competition, improving security and facilitating cross-border activities in the payment services market (for example through SEPA, the new Payment Accounts Directive, the new regulation on interchange fees and the revised Payment Services Directive); emphasises that additional measures should be considered in coming years in order to keep up with innovative developments and to pave the way for further cross-border integration;
12. souligne qu'il est essentiel que le marché unique numérique repose sur un système de paiement efficace et convivial pour les clients; salue les progrès réalisés ces dernières années en termes d'accès, de renforcement de la concurrence, d'amélioration de la sécurité et de facilitation des activités transfrontalières sur le marché des services de paiement (par exemple, par le biais de l'espace unique de paiement en euros, de la nouvelle directive sur les comptes de paiement, du nouveau règlement sur les commissions interbancaires et de la directive révisée concernant les services de paiement); insiste sur la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires au cours des années à venir afin de rester en phase avec les innovations et de préparer la voie pour la poursuite de l'intégration transfrontalière;

The report highlights a number of cross-cutting EU initiatives that have had unintended consequences for the private equity industry and identifies useful EU-level improvements that could facilitate cross-border investment and capital-raising by private equity funds.
Le rapport met en exergue un certain nombre d'initiatives transversales de l'Union européenne qui ont eu des conséquences imprévues pour le secteur du capital-investissement et distingue des améliorations utiles au niveau de l'UE qui pourraient faciliter les investissements et la levée de capitaux par des fonds de capital-investissement sur une base transfrontalière.

20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;
20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

It is estimated that facilitating cross-border electronic access to business information could generate annual savings of more than 69 million euro.
Selon les estimations, faciliter l’accès électronique transfrontière à l’information sur les sociétés permettrait d’économiser plus de 69 millions d’euros par an.

It has been an honour for me to play my part in working to improve patients’ rights to cross-border health care. I myself am a beneficiary of cross-border health care.
Cela a été un honneur pour moi de participer aux travaux visant à améliorer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. J’ai déjà bénéficié moi-même de soins de santé transfrontaliers.

The Commission is examining a range of initiatives which could facilitate cross-border mortgage credit activity, in a way that could make the EU mortgage credit market more efficient and competitive.
La Commission étudie actuellement diverses initiatives destinées à faciliter l’activité transfrontalière en matière de crédit hypothécaire, d’une façon qui puisse rendre ce marché plus efficace et plus compétitif.

The EU is willing to consider ways in which it could assist in improving border crossing and customs facilities between Uzbekistan and neighbouring countries in Central Asia, and calls upon Uzbekistan to take measures to facilitate cross-border trade.
L'UE est disposée à examiner les modalités lui permettant d'aider l'Ouzbékistan à améliorer les installations de franchissement des frontières et les infrastructures douanières entre ce pays et les pays voisins d'Asie centrale, et engage l'Ouzbékistan à prendre des mesures afin de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...