Traduction de «improving legal certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators
Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The full implementation of Directive 98/44 on the legal protection of biotechnological inventions will considerably improve legal certainty for industry.
L'application intégrale de la directive 98/44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques améliorera sensiblement la sécurité juridique pour l'industrie.

encouraging small and medium-sized enterprises (SMEs) to Go digital and improving legal certainty for SMEs offering electronic services.
d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à passer au numérique (".Go digital ") et améliorer la sécurité juridique de celles qui offrent des services électroniques.

23. Welcomes the Commission’s ambition to improve cross-border access to digital content by facilitating the easier clearing of rights, taking into account new possibilities of remuneration because of digitisation and creating more legal certainty; emphasises that minimum standards for exceptions and limitations and, where appropriate, further harmonisation are key aspects to improve legal certainty, and should, whenever possible, take cultural specificities into account; stresses that cross-border accessibility should not hinder the financing process for content or services, and that it should respect cultural and linguistic diversity as an asset; stresses that the audio-visual industry needs to be encouraged to develop innovative licensing solutions to adapt their financing models to the digital age;
23. salue l'ambition de la Commission européenne visant à améliorer l'accès transfrontalier aux contenus numériques en facilitant l'autorisation des droits, en tenant compte des nouvelles possibilités de rémunération en raison de la numérisation, et en offrant une plus grande sécurité juridique; souligne que des normes minimales pour les exceptions et les limitations, et, le cas échéant, une harmonisation plus poussée, sont essentiels afin d'améliorer la sécurité juridique, et devraient, dans la mesure du possible, tenir compte des spécificités culturelles; souligne que l'accessibilité transfrontalière ne devrait pas entraver le processus de financement des contenus ou des services, et que la diversité culturelle et linguistique doit être considérée comme un atout; souligne que le secteur audiovisuel a besoin d'être encouragé à mettre au point des solutions novatrices en matière d'octroi de licences pour adapter ses modèles de financement à l'ère numérique;

This should create a level playing field for all distance traders. It should also improve legal certainty as compared to the current definition requiring the presence of an organised distance selling scheme run by the trader up to the conclusion of the contract.
Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat .

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.
Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

- Implement the eHealth lead market initiative: eHealth innovation scorecards; Recommendation on eHealth interoperability; address standardisation and certification needs; measures to improve legal certainty.
- mettre en œuvre l’initiative sur les marchés porteurs de la santé en ligne: élaborer des tableaux de bord de l’innovation sur la santé en ligne; adopter la recommandation sur l’interopérabilité dans le domaine de la santé en ligne; répondre aux besoins en matière de normalisation et de certification; prendre des mesures pour réduire l’incertitude juridique.

It is therefore going to pursue an ongoing project to improve legal certainty associated with the application of Community law in the provision of services of general interest.
Pour cette raison, elle va mener une action permanente afin d'améliorer la sécurité juridique liée à l'application du droit communautaire à la fourniture des services d'intérêt général.

The Communication insists on the fact that "The full implementation of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions will considerably improve legal certainty for industry.
La communication insiste sur le fait que « l'application intégrale de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques améliorera sensiblement la sécurité juridique pour l'industrie.