Vertaling van "in a damaged state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in a damaged condition | in a damaged state
dans un état endommagé

Arctic Five states [ Arctic-Five states | A-5 states ]
cinq pays de l'Arctique

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

recognition of a new State [ recognition of a State ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance d'un État nouveau ]

emergence of a new State [ emergence of a state ]
naissance d'un État

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

kinetic energy of a microscopic state
énergie cinétique d'un état microscopique

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

damage compensation in the Member State concerned
indemnisation du préjudice dans l'Etat membre concerné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Damage is considered to be remedied once the environment has been returned to its pre-damage state.
Les dommages sont considérés comme réparés lorsqu’un retour de l’environnement à l’état antérieur aux dommages est obtenu.

(c) where the ship is not repaired and is not sold in a damaged state during the risk, the reasonable depreciation arising from the unrepaired damage, but not exceeding the cost, as determined under paragraph (a), of repairing the damage.
c) si le navire n’est ni réparé ni vendu avarié pendant la durée du risque, à la dépréciation raisonnable résultant du dommage non réparé, sans que l’indemnité puisse excéder le coût de la réparation du dommage, établi conformément à l’alinéa a).

(b) if it is damaged, the fair market value of the object or appurtenance in its damaged state.
b) s’il a été endommagé, sa juste valeur marchande dans cet état.

(3) If the Minister and the owner do not agree on the fair market value of an object or appurtenance in its damaged state, the procedure set out in section 14 shall apply, with any modifications that the circumstances require.
(3) En cas de désaccord entre le ministre et le propriétaire au sujet de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire endommagé, celle-ci est établie selon la procédure prévue à l’article 14 avec les adaptations nécessaires.

Second, even if subsequent reforms collapse, even if they do not move us forward, I do not believe that Bill S-4 leaves the Senate in a damaged state.
Deuxièmement, même si les prochaines réformes échouent, même si elles ne nous mènent pas plus loin, je ne pense pas que le projet de loi S-4 laisse le Sénat en mauvais état.

2. If any failure of a Member State to comply with its obligations under this Regulation causes damage to the VIS, that Member State shall be held liable for such damage, unless and insofar as the Management Authority or another Member State failed to take reasonable measures to prevent the damage from occurring or to minimise its impact.
2. Si le non-respect, par un État membre, d'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour le VIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l'instance gestionnaire ou tout autre État membre n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

2. If any failure of a Member State to comply with its obligations under this Decision causes damage to the VIS, that Member State shall be held liable for such damage, unless and insofar as another Member State failed to take reasonable measures to prevent the damage from occurring or to minimise its impact.
2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision entraîne un dommage pour le VIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si un autre État membre n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

3. If any failure of a Member State to comply with its obligations under this Regulation causes damage to SIS II, that Member State shall be held liable for such damage, unless and insofar as the Management Authority or another Member State participating in SIS II failed to take reasonable steps to prevent the damage from occurring or to minimise its impact.
3. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour SIS II, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l'instance gestionnaire ou un autre État membre participant au SIS II n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.