Vertaling van "in a position trust authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in a position of trust or authority
en situation d'autorité ou de confiance

trust authority | TA [Abbr.]
organisme de confiance

violation of a position of trust
abus de la confiance d'autrui [ abus de confiance ]

authorized trust investment | authorized trustee investment
investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trust investment
investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power
Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) a description of that position sufficient to enable a member of a police force or other authorized body to be satisfied that the position is a position of authority or trust relative to those children or vulnerable persons; and
c) une description suffisamment détaillée de l’emploi postulé pour permettre au corps policier ou à l’autre organisme autorisé de déterminer si l’emploi est un poste qui placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou à ces personnes vulnérables;

This form is to be used by a person applying for a position with a person or organization responsible for the well-being of one or more children or vulnerable persons, if the position is a position of authority or trust relative to those children or vulnerable persons and the applicant wishes to consent to a search being made in criminal conviction records to determine if the applicant has been convicted of a sexual offence listed in the schedule to the Criminal Records Act and has been pardoned.
Ce formulaire est destiné à toute personne qui postule un emploi auprès d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un ou de plusieurs enfants ou d’une ou de plusieurs personnes vulnérables, si cet emploi la place en situation d’autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou à ces personnes vulnérables, et si elle consent à la vérification du relevé de condamnation criminelle qui permettra de déterminer si elle a fait l’objet d’une condamnation pour une infraction sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire et à l’égard de laquelle la réhabilitation lui a été octroyée ou délivrée.

14. Urges the Authority to keep conflicts of interest high on the priority list in order to protect its credibility and to safeguard the public's trust in food safety, and to indicate, as detailed and precisely as possible, how it will implement the main recommendations from the report of the Court of Auditors and from Parliament's resolutions; urges the Authority to consider conflicts of interest with the utmost care, given the start of the revision of its founding regulation, which provides an opportunity to reach the highest governance standards as described by the Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD), and which would influence positively the Authority's governance structure, independence and scientific quality; considers that the revision of the founding regulation of the Authority is a major opportunity to initiate radical change at the Authority, who is responsible for objective scientific advice on food and environmental safety at Union level;
14. invite instamment l'Autorité à continuer à traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire, et à indiquer, de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes et la résolution du Parlement; invite instamment l'Autorité à accorder la plus grande attention aux conflits d'intérêts, dans la perspective de la révision du règlement instituant l'Autorité, qui est l'occasion d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées, telles que les préconise l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l'indépendance et la qualité scientifique de l'Autorité; estime que la révision du règlement fondateur de l'Autorité constitue une opportunité majeure d'engager un changement radical au sein de celle-ci, qui est chargée de rendre des avis scientifiques objectifs sur la sécurité alimentaire et environnementale au niveau de l'Union;

89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-border e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member States; recognises that a cross-border European trust-mark scheme may only function in the context of EU law on which the European trust mark can be based; believes that any European trust mark scheme must be subject to a thorough impact assessment and must be implemented in cooperation with existing trust mark labels in Member States;
89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;

7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;
7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;

This verification is subject to two conditions: on the one hand, if the position were to place the applicant in a position of authority or trust with children or other vulnerable groups, and on the other, if the applicant has consented in writing to the verification.
Cette vérification ne pourra être effectuée qu'à deux conditions: d'une part, si l'emploi plaçait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport aux enfants ou à d'autres personnes vulnérables; d'autre part, si celui-ci a consenti par écrit à la vérification.

As far as the expression “vulnerable persons” is concerned, the proposed definition is the following: persons who, because of their age, an impairment, a disability or other circumstances, whether temporary or permanent, are in a position of dependence on others, or are otherwise at a greater risk than the general population of being harmed by persons in a position of authority or trust relative to them.
Quant à l'expression «personne vulnérable», la définition proposée est la suivante: une personne qui, en raison de son âge, d'un handicap ou d'une infirmité, ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes, est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes, ou court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne d'autorité ou de confiance par rapport à elle.

The definition of vulnerable persons would be as follows: persons who, because of their age, a disability or other circumstances, whether temporary or permanent, are in a position of dependence on others; or are otherwise at a greater risk than the general population of being harmed by persons in a position of authority or trust relative to them.
La définition d'une personne vulnérable serait: «une personne qui en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes soit, est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes ou soit, court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.