4. With reference to paragraph 1 of Article 7, it is understood that where an enterprise of a Contracting State which had carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, receives after it has ceased to carry on business as aforesaid, profits attributable to that permanent establishment, such profits may be taxed in that other State in accordance with the principles laid down in Article 7.
4. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État contractant qui a exercé son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, reçoit, après avoir cessé d’exercer son activité d’une telle façon, des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, ces bénéfices sont imposables dans cet autre État conformément aux principes énoncés à l’article 7.