Traduction de «in adopting these provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in adopting these provisions
en arrêtant ces dispositions

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2a. Member States which maintain or adopt stricter provisions applying to insurance intermediaries shall ensure that those provisions respect level playing field principles and that the administrative burden stemming from these provisions is proportionate relative to the consumer protection benefits.
2 bis. Les États membres qui maintiennent ou adoptent des dispositions plus strictes s'appliquant aux intermédiaires d'assurance veillent à ce que ces dispositions respectent le principe d'égalité des conditions de concurrence et à ce que la charge administrative découlant de ces dispositions soit proportionnée aux avantages qu'elles apportent en matière de protection des consommateurs.

When Member States adopt the provisions referred to in the first paragraph, these provisions shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

For the rest, it is true that criminal law provisions were proposed by the Commission in 2006, and that we have Parliament’s support, but, for the moment, the Council has not yet taken any action to adopt these provisions.
Pour le reste, il vrai que les dispositions pénales ont été proposées par la Commission en 2006, que nous avons l’appui du Parlement mais que, pour le moment, le Conseil n’est pas encore engagé dans cette adoption des dispositions pénales.

3. When Member States adopt these provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

When Member States adopt these provisions, these shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

When Member States adopt these provisions, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such a reference at the time of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

When Member States adopt these provisions, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

When the Member States adopt these provisions, these shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

For these purposes, Member States may adopt specific provisions to entitle providers of electronic communications services to provide access to calling line identification and location data without the prior consent of the users or subscribers concerned.
À ces fins, les États membres peuvent adopter des mesures spécifiques autorisant les fournisseurs de services de communications électroniques à mettre à disposition les données d'identification et de localisation de la ligne appelante sans le contentement préalable de l'utilisateur ou de l'abonné concerné.

When Member States adopt these provisions, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.