Vertaling van "in full ownership and possession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in full ownership and possession
en pleine propriété et possession

disturber through situation,ownership or possession
perturbateur par situation

transfer of the full ownership
transfert en pleine propriété

retain full ownership of
conserver la pleine propriété

disturber through situation, ownership or possession
perturbateur par situation

in full ownership
en pleine propriété

full ownership [ plenum dominium ]
pleine propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the latter, full ownership is attributed to the party most exposed to risks and rewards of asset ownership during the period.
Dans le deuxième cas, la pleine propriété est attribuée à la partie la plus exposée aux risques et aux rétributions de la propriété de l'actif au cours de la période.

While EU institutions and bodies can accompany and support progress on the ground, the prevention and combating of racism and xenophobia is primarily a local endeavour and requires full ownership both of the communities concerned and of society at large.
Si les institutions et organes de l’UE peuvent accompagner et soutenir les progrès sur le terrain, la prévention et la lutte contre le racisme et la xénophobie constituent principalement un effort local et requièrent une pleine adhésion tant de la part des communautés concernées que de la société en général.

The European Council will have full ownership and be the focal point of the new strategy.
Le Conseil européen s’appropriera pleinement la nouvelle stratégie et en sera le point de référence.

83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;
83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;

– Mr President, I too supported the Morgan report because I am convinced that we should be unbundling ownership fully in this particular sector, and the experience of Member States indicates that full ownership unbundling leads to increased investment and improved network performance.
- (EN) Monsieur le Président, j’ai également soutenu le rapport Morgan car je suis convaincu que nous devons dissocier les structures de propriété totalement dans ce secteur particulier, et l’expérience des États membres montre que la dissociation totale des structures des propriétés conduit à une hausse des investissements et à une amélioration des performances des réseaux.

– (ES) Madam President, I would like to congratulate all the rapporteurs on their good work, and in particular express my support for Mrs Morgan’s position with regard to full ownership unbundling between generation and supply activities on the one hand, and network ownership and operation on the other.
– (ES) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail de bonne qualité, et notamment exprimer mon soutien envers la position de M Morgan s'agissant de la dissociation complète de la propriété entre les activités de production et d'approvisionnement d'une part, et de la propriété et du fonctionnement du réseau d'autre part.

– Industry needs to take full ownership of its registration dossiers and proactively work on their quality, even after submission to ECHA.
– l’industrie doit pleinement s’approprier de ses dossiers d’enregistrement et s’efforcer d’en améliorer la qualité, même après leur présentation à l’ECHA.

This separation may either be achieved through the establishment of an Independent System Operator responsible for the maintenance, development and operation of the networks, which remain the property of the vertically integrated companies, or through full ownership unbundling.
La séparation peut se baser soit sur la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant assurant l'entretien, le développement et l'exploitation des réseaux, dont les entreprises intégrées verticalement restent propriétaires, soit par une séparation totale de propriété.

2. Stresses that the EU should approach well-performing States as equal partners in a relationship based on full ownership, to enable them to maximise efforts in achieving the MDGs (e.g. through budget and sector support), and that fragile States must be approached in a relationship based on a level of ownership and using policy instruments compatible with the prevailing circumstances; notes that budget aid, especially in fragile states, must carefully be assessed case-by-case so as not to favour military expenditure, thus prolonging conflicts; wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;
2. souligne que l'Union européenne doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (c'est-à-dire par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel selon les politiques à des instruments compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, et orienter, à partir de celles-ci, l'aide budgétaire;

2. Stresses that the EU should approach well-performing States as equal partners in a relationship based on full ownership, to enable them to maximise efforts in achieving the MDGs (e.g. through budget and sector support), and that fragile States must be approached in a relationship based on a level of ownership and using policy instruments compatible with the prevailing circumstances; notes that budget aid, especially in fragile States, must carefully be assessed on a case-by-case basis so as not to favour military expenditure, thus prolonging conflicts; wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;
2. souligne que l'UE doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (par exemple par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel à des instruments stratégiques compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, puis à l'aide budgétaire directe;