Traduction de «in possession a valid and subsisting visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in possession of a valid and subsisting visa
muni d'un visa en cours de validité

limiting the territorial validity of a visa
limitation de la validité territoriale d'un visa

validity of a visa
validité d'un visa

authorisation valid as a visa
autorisation tenant lieu de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

they are in possession of a valid visa, if required pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , except where they hold a valid residence permit or a valid long-stay visa.
être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité.

An airline must pay the costs of removal of any person whom it conveyed, provided that an immigration officer did not grant admission to that person and that person was not in possession of a valid and subsisting visa on arrival.
La compagnie aérienne doit assumer les frais d'expulsion de toute personne qu'elle a transportée, pourvu qu'un agent de l'immigration n'ait pas accordé l'admission à cette personne et qu'elle ne soit pas en possession d'un visa valide et en vigueur au moment de son arrivée.

they are in possession of a valid visa, if required pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 , except where they hold a valid residence permit or a valid long-stay visa.
être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil , sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité.

(b)they are in possession of a valid visa, if required pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 , except where they hold a valid residence permit or a valid long-stay visa.
b)être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil , sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité.

(3) For the purposes of this Act, any person who, on September 4, 1951, held a valid and subsisting Location Ticket issued under The Indian Act, 1880, or any statute relating to the same subject-matter, shall be deemed to be lawfully in possession of the land to which the location ticket relates and to hold a Certificate of Possession with respect thereto.
(3) Pour l’application de la présente loi, toute personne qui, le 4 septembre 1951, détenait un billet de location valide délivré sous le régime de l'Acte relatif aux Sauvages, 1880, ou de toute loi sur le même sujet, est réputée légalement en possession de la terre visée par le billet de location et est censée détenir un certificat de possession à cet égard.

(d) a person in possession of a valid and subsisting Minister’s permit issued pursuant to subsection 37(1) of the Immigration Act, 1976.
d) était titulaire d’un permis valide délivré par le ministre conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur l’immigration de 1976.

(b)they are in possession of a valid visa, if required pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , except where they hold a valid residence permit or a valid long-stay visa.
b)être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité.

A full OAS pension can be paid if, on July 1, 1977, an individual was 25 years of age or over, and lived in Canada on July 1, 1977; had lived in Canada before July 1, 1977 after reaching age 18; or possessed a valid immigration visa on July 1, 1977.
Une pension intégrale de la SV peut être versée si, au 1er juillet 1977, un particulier avait 25 ans ou plus, et qu'il résidait au Canada au 1er juillet 1977; qu'il avait résidé au Canada avant le 1er juillet 1977 après avoir atteint l'âge de 18 ans; ou qu'il possédait un visa d'immigration valide au 1er juillet 1977.

Every person who knowingly organizes, induces, aids or abets or attempts to organize, induce, aid or abet the coming into Canada of a person who is not in possession of a valid and subsisting visa, passport or travel document where one is required by this Act or the regulations is guilty of an offence and liable
Quiconque incite, aide ou encourage ou tente d'inciter, d'aider ou d'encourager une personne à entrer au Canada, ou organise ou tente d'organiser l'entrée d'une telle personne au Canada, tout en sachant qu'elle n'est pas munie d'un visa, d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité requis en vertu de la présente loi ou de ses règlements, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité: