Vertaling van "in preparation for contemplated pending litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in preparation for contemplated or pending litigation
en prévision d'un litige ou en instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99 (1) The Court may grant leave, on such terms respecting costs and other matters as are just, to examine for discovery any person who there is reason to believe has information relevant to a material issue in the appeal, other than an expert engaged by or on behalf of a party in preparation for contemplated or pending litigation.
99 (1) La Cour peut accorder, à des conditions appropriées, notamment quant aux dépens, l’autorisation d’interroger au préalable une personne, à l’exception d’un expert engagé en prévision d’un litige ou en instance par une partie, ou en son nom, si elle a des raisons de croire que cette personne possède des renseignements pertinents sur une question importante en litige.

There are two areas of privilege: legal advice privilege, which means all communications, verbal or written, of a confidential nature between a client and a legal adviser consulted in a professional capacity; and litigation privilege, which means protection of the work conducted by a lawyer in preparation for actual, contemplated litigation.
Ce privilège s'applique dans deux domaines: d'une part à la consultation juridique, autrement dit à toutes les communications verbales, ou écrites, de nature confidentielle entre un conseiller juridique et un client venu le consulter en sa qualité de professionnel; il s'applique d'autre part au contentieux, c'est-à-dire qu'il protège le travail accompli par un avocat pour se préparer à une poursuite engagée ou envisagée.

It's a subset of solicitor-client privilege. If I, as a lawyer, am preparing documents in contemplation of a court case or litigation, those documents are privileged.
Si moi, à titre d'avocat, je prépare des documents en vue d' une procédure judiciaire, ces documents sont protégés mais seulement pendant la durée de l'instance.