Vertaling van "in the absence bad faith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absent bad faith [ in the absence of bad faith ]
en l'absence de mauvaise foi

the registration applied for in bad faith
le dépôt effectué de mauvaise foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the hands of persons acting with bad faith, malice, or grave negligence, these technologies may become tools for activities that endanger or injure, the life, property or dignity of individuals or damage the public interest.
Aux mains de personnes agissant de mauvaise foi, par malveillance ou par grave négligence, ces technologies peuvent servir d'instruments à des activités qui mettent en péril ou lèsent la vie, les biens ou la dignité des personnes, ou portent préjudice à l'intérêt général.

On November 23, Mr. Bouchard claimed that the supreme court's opinion opened the door to such a possibility in the event of bad faith on the part of the Government of Canada and that Ottawa's desire to have the requirement for clarity respected was an example of such bad faith.
Le 23 novembre, M. Bouchard a soutenu que le jugement de la Cour suprême ouvrait la porte à la possibilité d'une déclaration d'indépendance unilatérale en cas de mauvaise foi de la part du gouvernement canadien et que le désir d'Ottawa de voir respecter l'exigence de clarté était un exemple de mauvaise foi.

Does the minister think that the 10 premiers are all acting in bad faith, or are we to understand that, if anyone is guilty of bad faith, it is the foot-dragging federal government?
Le ministre pense-t-il que les 10 premiers ministres des provinces sont tous de mauvaise foi, ou doit-on comprendre que s'il y a quelqu'un qui est de mauvaise foi, c'est celui qui traîne de la patte, le gouvernement fédéral?

Mr. Michel Gauthier: How can the minister and the Prime Minister question the good faith of the Premier of Quebec when the Prime Minister of Canada just showed his bad faith on the issue by announcing on his own, unilaterally and without any consultation, a youth strategy that really concerns the provinces?
M. Michel Gauthier: Comment le ministre et le premier ministre peuvent-ils questionner la bonne foi du premier ministre du Québec, quand le premier ministre du Canada lui-même vient de démontrer sa mauvaise foi dans le dossier, en annonçant seul, de façon unilatérale, sans aucune consultation, une stratégie jeunesse qui regarde drôlement les provinces?

2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.
2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.

1. Where the proprietor of a Community trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Community while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith.
1. Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Communauté en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith.
2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

His logic, if I can call it that, then concludes that the solution to the government's bad faith is to hoist the bill and the treaty so that the Nisga'a, who have bargained in good faith by Senator St. Germain's admission, should bargain again through compulsory arbitration.
Nous devons leur garantir un traitement équitable.le gouvernement s'y refuse. Dans sa logique, si je puis m'exprimer ainsi, il conclut que la meilleure solution pour régler la mauvaise foi du gouvernement est de renvoyer à six mois le projet de loi et le traité, de sorte que les Nisga'as, qui ont négocié de bonne foi, ce que le sénateur St. Germain lui-même reconnaît, devraient reprendre les négociations et se soumettre à un arbitrage obligatoire.

If you have a short-line operator out there who is interested—and you've heard of the panel members prior to our discussion in here—who would like to start the process of negotiating for branch lines of whatever type, and the class one carrier refuses or avoids talking to them for a period of time—which, by definition, is bad faith according to the law—what we are looking for is an amendment to the act that would clarify and basically allow the negotiating process to start in good faith.
Prenons un exploitant de ligne ferroviaire sur courtes distances qui aimerait—et vous avez entendu les membres du comité avant notre discussion ici—entamer le processus de négociation pour acquérir des lignes secondaires, et supposons que le transporteur de première classe refuse ou évite de lui parler pendant un certain temps—ce qui, par définition, est un exemple de mauvaise foi selon la loi—ce que nous souhaitons, c'est un amendement à la loi qui apporterait des éclaircissements et permettrait au fond au processus de négociation de commencer de bonne foi.