Traduction de «in the event an equal division votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the event of equality of votes
en cas d'égalité des suffrages

in the event of an equal division of votes
en CAS de partage égal des voix

in the event of equal length of service
en cas d'ancienneté égale

Drawing the map: equality and efficacy of the vote in Canadian electoral boundary/reform [ Drawing the map ]
La délimitation des circonscriptions au Canada : pour un vote égal et efficace [ La délimitation des circonscriptions au Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair shall have a casting vote in the event of a tie vote.
Le président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité de voix.

Member States need not apply Articles 146 and 147 as regards the holders of convertible debentures and other securities convertible into shares if, at the time when the provisions referred to in Article 26(1) or (2) of Directive 82/891/EEC came into force, the position of those holders in the event of a division had previously been determined by the conditions of issue.
Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 146 et 147 en ce qui concerne les détenteurs d'obligations et autres titres convertibles en actions si, au moment où les dispositions visées à l'article 26, paragraphe 1 ou 2, de la directive 82/891/CEE sont entrées en vigueur, les conditions d'émission avaient fixé préalablement la position de ces détenteurs en cas de scission.

(2) In the event of an equal division of opinion at a meeting of inspectors, the opinion of any absent inspector shall be sought in order to resolve the difference, and in the case of a difference that cannot be so resolved, it shall be resolved by the trustee, unless it concerns his personal conduct or interest in which case it shall be resolved by the creditors or the court.
(2) Lorsque à une assemblée des inspecteurs les opinions sont également partagées, l’avis d’un inspecteur absent doit être demandé afin de résoudre le différend; au cas où le différend ne peut être ainsi résolu, il le sera par le syndic, à moins que le différend ne se rapporte à la propre conduite du syndic ou à son propre intérêt, auquel cas le différend sera réglé par les créanciers ou le tribunal.

23 (1) The President or the presiding member shall not vote at a meeting of the Commission or a panel of the Commission, as the case may be, except that the President or presiding member has and shall cast the deciding vote in case of an equal division.
23 (1) Lors d’une réunion de la Commission ou d’une formation de la Commission, le président ou le commissaire chargé de présider la formation n’a pas le droit de voter, mais il a voix prépondérante en cas de partage.

shall have no casting vote in the event of there being an equality of votes cast for two candidates.
que sa voix ne soit pas prépondérante en cas d’égalité des voix entre deux candidats.

(a) eliminate the candidate who received the least number of first preferences from any subsequent counts and, in the event that, at the conclusion of a count, there is an equality of votes between two or more candidates, both or all of whom have the fewest first preferences, eliminate all of the candidates for whom there is an equality of first preferences;
a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;

This includes access to quality, affordable childcare services, an equal division of childcare and domestic responsibilities, encouraging fathers to take parental leave and the possibility of flexible working arrangements both for men and women.
Cela comprend l'accès à des services de garde abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domestiques, l'encouragement pour les pères à prendre le congé parental et des possibilités de systèmes flexibles aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

In the event of a tied vote, the chairman shall have the casting vote.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.