Vertaling van "in the ordinary course a business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary course of business
cadre ordinaire d'activité

ordinary course of business
cours normal des affaires

usual and ordinary course of business
cours ordinaire des affaires

ordinary course of business
cours normal des affaires [ cadre habituel d'une entreprise ]

in the ordinary course of a business [ in the normal course of a business ]
dans le cours normal des activités d'une entreprise [ dans le cadre normal de son activité commerciale | selon l'usage commercial normal ]

loss occurring in the ordinary course of things
perte survenant dans le cours normal des choses

in the ordinary course of carrying on a business
dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise

Federal Act of 16 December 2007 on the Promotion of Switzerland as a Business Location
Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

transaction of the business of a partnership
activité commerciale

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché .

2. Member States shall ensure that transactions which are not concluded on standard terms in the ordinary course of business with related parties representing more than 5% of the companies’ assets are submitted to a vote by the shareholders in a general meeting.
2. Les États membres font en sorte que les transactions avec des parties liées qui ne sont pas conclues à des conditions standard dans le cadre de l'activité ordinaire représentant plus de 5 % des actifs de l'entreprise soient soumises au vote des actionnaires en assemblée générale.

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.

For this reason Member States should ensure that related party transactions which are not concluded on standard terms in the ordinary course of business representing more than 5 % of the companies’ assets should be submitted to a vote by the shareholders in a general meeting.
Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions avec des parties liées qui ne sont pas conclues à des conditions standard dans le cadre de l'activité ordinaire représentant plus de 5 % des actifs de l'entreprise soient soumises au vote des actionnaires en assemblée générale.

The court referred to in paragraph 1 may order protective measures to protect the interests of local creditors by requiring the insolvency practitioner or the debtor in possession not to remove or dispose of any assets which are located in the Member State where its establishment is located unless this is done in the ordinary course of business.
La juridiction visée au paragraphe 1 peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des créanciers locaux en demandant au praticien de l'insolvabilité ou au débiteur non dessaisi de ne déplacer ni d'aliéner aucun des actifs qui se trouvent dans l'État membre dans lequel se situe l'établissement, à moins que cette opération ne s'inscrive dans le cadre de leurs activités habituelles.

3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.
3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.

Member States should require this dissemination by the means used by undertakings in communications with subscribers made in the ordinary course of business.
Les États membres devraient exiger la diffusion de ces informations par les moyens utilisés par les entreprises pour communiquer avec les abonnés dans l’exercice normal de leurs activités.

3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where because of the particular market situation such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.
3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.

By contrast, the addition of the proposed amendment would be effective in discouraging spurious claims, as parties knowing they are unlikely to prevail but wanting to abuse the process provided for in Article 7 for different ends (e.g., perhaps simply disruption of the other party’s ordinary course of business) are less likely to do so if they risk losing a guarantee.
En revanche, l'ajout du présent amendement devrait permettre de décourager les allégations fallacieuses. En effet, les parties conscientes qu'elles ont peu de chances d'obtenir gain de cause seront moins tentées de recourir abusivement à la procédure prévue à l'article 7 à des fins diverses (par exemple, pour perturber le cours normal des affaires de l'autre partie) si elles risquent de perdre une garantie.

1. Each Party shall permit a financial service supplier of the other Party to transfer information in electronic or other form, into and out of its territory, for data processing where such processing is required in the ordinary course of business of such financial service supplier.
1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.