Traduction de «in the status quo ante » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in statu quo [ in statu quo ante | in the status quo | in the status quo ante ]
tel quel

restoration of the status quo ante
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

status quo ante bellum
statu quo ante bellum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).
Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).

Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.
Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.

In the wake of the crisis there is an increasing awareness that it is not enough simply to return to the status quo ante. Sustaining the development aid effort is essential, albeit not sufficient.
Dans le sillage de la crise, il est de plus en plus évident qu'il ne suffit pas de revenir simplement au statu quo ante . Il est essentiel de soutenir l'effort d'aide au développement, même si cela ne suffit pas.

In order to determine what must be recovered, it has to be considered how the status quo ante can be restored, assessing whether there is an alternative investment strategy which would have granted a similar advantage to PI in the absence of unlawful aid and in accordance with domestic rules which are compatible with Community law.
Aux fins de la détermination de la récupération, il convient de rétablir la situation antérieure en déterminant s’il existe une stratégie d’investissement alternative qui, en l’absence de l’aide illégale et dans le respect des règles internes compatibles avec le droit communautaire, procurerait un avantage similaire à PI.

Therefore, the Commission will not pursue the option of maintaining the status quo.
Par conséquent, la Commission ne retiendra pas l'option consistant à maintenir le statu quo.

In response to the objection that in the event of possible recovery a large number of undertakings would be threatened with insolvency, the Commission reiterates that recovery of part of the aid is necessary in order to enable restoration of the status quo ante, i.e. a situation without distorted competition.
En réponse à l’objection selon laquelle en cas de récupération, un grand nombre d’entreprises risqueraient de devenir insolvables, la Commission rappelle que la récupération d’une partie de l’aide est nécessaire afin de restaurer le statu quo ante, c’est-à-dire une situation sans distorsion de concurrence.

ABB explains that the 'price war` of late 1993 and early 1994 had resulted in such heavy losses for nearly all the district heating suppliers that the smaller producers amongst them were forced to seek a concerted effort to return the price level to the status quo ante bellum (ABB's Article 11 Reply, p. 62).
ABB explique que la «guerre des prix» livrée à la fin de 1993 et au début de 1994 avait entraîné de telles pertes pour presque tous les fournisseurs de conduites de chauffage urbain que les plus petits producteurs s'étaient vu contraints de réclamer un effort concerté pour ramener le niveau des prix au statu quo ante bellum (réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 62).

In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.
En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.