Traduction de «in-house corporate lobbyist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in-house corporate lobbyist [ in-house lobbyist (corporation) ]
lobbyiste salarié d'entreprise [ lobbyiste salariée d'entreprise | lobbyiste d'entreprise ]

home building co-operative society | housing co-operative | housing corporation
coopérative d'habitation | coopérative du logement

Northwest Territories Housing Corporation [ NWT Housing Corporation ]
Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest [ Société d'habitation des TNO ]

Canada Mortgage and Housing Corporation [ CMHC | Central Mortgage and Housing Corporation ]
Société canadienne d'hypothèques et de logement [ S.C.H.L. | Société centrale d'hypothèques et de logement ]

municipal housing corporation
entreprise municipale de construction de logements

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

logotype | logo | name slug | signature | corporate identification symbol | house style | house styling
logotype | logo | symbole social | sigle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the Commission is sending a letter of formal notice to the Netherlands, since it has not qualified the Dutch housing corporations as contracting authorities even though they are involved in public contracts.
Dans le même temps, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, étant donné qu'ils n'ont pas qualifié les sociétés néerlandaises de logement en tant que pouvoirs adjudicateurs alors même qu'elles participent à des marchés publics.

To this end, the capacity of local authorities could be strengthened, while respecting the division of responsibilities within each Member State, in order to allow them to effectively work in co-operation with the families concerned and also with, for example, schools, youth care organisations, police, public health organisations, welfare organisations and housing corporations.
À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.

Application for annulment of Commission Decision C(2009) 9963 final of 15 December 2009 relating to State aid E 2/2005 and N 642/2009 — Netherlands — Existing and special project aid to housing corporations.
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

The passive infrastructure was owned and managed by a separate entity of which the Amsterdam municipality owned one third of its shares, two other private investors (‘ING Real Estate’ and ‘Reggefiber’) another third, while housing corporations owned the remaining third.
Le propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure passive était une entité distincte dont la municipalité d'Amsterdam détenait un tiers des parts, deux investisseurs privés (ING Real Estate et Reggefiber) le deuxième tiers, et les sociétés de logement social le dernier tiers.

The Amsterdam municipality had decided to invest in the passive layer of the network together with two private investors and five housing corporations.
La municipalité d'Amsterdam avait décidé d'investir dans la couche passive du réseau aux côtés de deux investisseurs privés et de cinq sociétés de logement social.

In-house lobbyists and trade/business/professional associations (Section II of Annex I) shall additionally provide:
Les «représentants internes», groupements professionnels et associations syndicales et professionnelles (catégorie II de l'annexe I) fournissent en outre:

Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

Accordingly, “lobbyists” are defined as persons carrying out such activities, working in a variety of organisations such as public affairs consultancies, law firms, NGOs, think-tanks, corporate lobby units (“in-house representatives”) or trade associations.
De la même façon, on entend par «lobbyistes» les personnes qui se livrent à ce type d’activités et qui travaillent dans toute une série d’organisations telles que les cabinets de consultants spécialisés dans les affaires publiques, les cabinets d’avocats, les ONG, les groupes de réflexion, les groupes de pression au sein des entreprises («représentants internes») ou les groupements professionnels.

By convention, interest payments are not included as costs of other non-market production (though they could be regarded as major costs of production in some cases, e.g. in the case of housing corporations).
Par convention, les intérêts payés ne font pas partie des coûts supportés par les autres producteurs non marchands (bien qu'ils pourraient, dans certains cas, être considérés comme un coût de production majeur, notamment pour les sociétés de construction de logements).