109. Calls on the Commission to study the conditions for setting up, in the longer term, an EU-wide clearing house system, through which tax rulings would be systematically screened by the Commission so as to increase the system’s level of certainty, consistency, uniformity and transparency and check whether such rulings have a harmful effect on other Member States;
109. demande à la Commission d'étudier les conditions de mise en place, à plus long terme, d'un système de vérification centralisé au niveau de l'Union, qui permettrait à la Commission de contrôler systématiquement les rescrits de manière à accroître la sécurité, la cohérence, l'uniformité et la transparence du système et à contrôler si de tels rescrits ont un effet dommageable sur d'autres États membres;