Traduction de «inadmissibility supposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objection of inadmissibility | objection to admissibility | plea of inadmissibility
exception d'irrecevabilité

foreign national who is inadmissible [ inadmissible foreign national ]
étranger interdit de territoire

medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]
catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]

be inadmissible on grounds of an inadmissible family member
emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale

supposed author
auteur supposé

woman supposed to be pregnant
femme supposée enceinte

presumed author | supposed author | supposititious author
auteur présumé | auteure présumée

supposed fire
foyer présumé

instrument inadmissible for collection of the amount
valeur irrécouvrable

inadmissibility of the enforcement of removal
illicéité de l'exécution du renvoi | caractère illicite du renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;
28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;

It is a shame the Liberal government gives international organized criminals VIP treatment while those same criminals according to the Immigration Act are supposed to be inadmissible into Canada.
Il est tout simplement scandaleux que le gouvernement libéral réserve aux membres du crime organisé international un traitement spécial alors que ces mêmes criminels, aux termes de la Loi sur l'immigration, sont censés être interdits de séjour au Canada.

It is a shame that the Liberal government gives international organized criminals VIP treatment while those same criminals, according to the Immigration Act, are supposed to be inadmissible to Canada.
Il est honteux que le gouvernement libéral accorde aux membres de la criminalité organisée internationale un traitement de faveur alors que ces mêmes criminels, aux termes de la Loi sur l'immigration, ne devraient pas être admis au Canada.

So it means that this particular definition will be, I suppose, more utilized, or we'll be able to accept more dependants as a result because we will be waiving that inadmissibility provision.
Cela signifie donc, je le suppose, que cette définition sera plus souvent utilisée, ou que nous pourrons accepter plus de personnes à charge parce que nous pourrons passer outre à la disposition relative à l'inadmissibilité.

I suppose that you are going to declare it inadmissible too, and the committee, if it maintains its logic, will concur.
J'imagine que vous allez le déclarer irrecevable et le comité, s'il garde la même logique, va aussi le déclarer irrecevable.

This is inadmissible, Mr President, in a supposedly formal document.
C’est inadmissible, Monsieur le Président, pour un texte qui se veut aussi solennel.

– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.
- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.

(2) Light structural use refers to applications that in case of failure are not supposed to cause the collapse of the works or part of them, inadmissible deformations or injury to people (to be defined by Member States).
(2) Les produits ayant une fonction légèrement structurelle correspondent à des applications qui, en cas de défaillance, ne sont pas susceptibles de provoquer un effondrement de l'ouvrage ou d'une partie de celui-ci, ni d'entraîner des déformations inadmissibles ou de blesser des personnes (à définir par les États membres).