Vertaling van "inapplicable the existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

to invoke before the Court the inapplicability of the Regulation
invoquer devant la Cour l'inapplicabilité du règlement

to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation
invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement

checking the existence and authenticity of documents | verifying the existence and authenticity of documents
contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents

Treaty making in the spirit of co-existence: an alternative to extinguishment [ Treaty making in the spirit of co-existence ]
Conclure des traités dans un esprit de coexistence : une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie
Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In plain language, honourable senators, this bill would render inapplicable the existing mandatory penalties associated with the use of firearms, penalties which Parliament has deemed appropriate to attach to the two offences in question.
Honorable sénateurs, en termes clairs, ce projet de loi rendrait inapplicables les peines obligatoires actuelles associées à l'utilisation d'armes à feu, peines que le Parlement a jugé approprié de lier aux deux infractions en question.

13. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; calls for the correct labelling of Israeli settlement produce on the EU market, in line with existing EU legislation and the EU’s longstanding policy in this regard;
13. se félicite de l'engagement de l'Union européenne - dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans les territoires palestiniens occupés - à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; réclame l'étiquetage correct des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'Union européenne, conformément à la législation applicable de l'Union et à sa politique constante en la matière;

15. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the Occupied Palestinian Territory – to ensure that all agreements between the EU and Israel unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; calls for the correct labelling of Israeli settlement produce on the EU market, in line with existing EU legislation and the EU’s longstanding policy in this regard;
15. se félicite de l'engagement de l'Union européenne - dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé - à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; réclame l'étiquetage correct des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'Union européenne, conformément à la législation en vigueur de l'Union et à sa politique constante en la matière;

(b) a right or interest granted under an access order, permit, licence or other authorization, lease or agreement for lease or sale that exists immediately before the date of coming into force of any provision of this Act that repeals or renders inapplicable the provision of the Act of Parliament under which the right or interest arises, if the act or omission occurs after that date;
b) des titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en vigueur à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent, dans les cas où ces faits sont accomplis après cette date;

59 (1) The laws of the Legislature apply with respect to a right or interest granted under an access order, permit, licence or other authorization, lease or agreement for lease or sale that exists immediately before the coming into force of any provision of this Act that repeals or renders inapplicable the provision of an Act of Parliament under which the right or interest arises.
59 (1) Les lois de la législature s’appliquent aux titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en vigueur à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent.

(c) a right or interest granted under an access order, permit, licence or other authorization, lease or agreement for lease or sale that exists immediately before the date of coming into force of any provision of this Act that repeals or renders inapplicable the provision of the Act of Parliament under which the right or interest arises, if the act or omission occurs before that date;
c) des titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — découlant de lois fédérales, dans les cas où ces faits sont accomplis avant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application de ces lois;

The European concept of SMEs (with 50 or 250 workers) is inapplicable to the reality existing in most developing countries.
Le concept européen de PME (avec 50 ou 250 employés) est inapplicable à la réalité du terrain de la plupart des pays en développement.

An easy answer to the question of the need to revise old legislation is that new technology has made existing regulation obsolete and inapplicable.
Il serait facile de répondre à la question relative à la nécessité de réviser l'ancienne législation en affirmant que les nouvelles technologies ont rendu la législation existante obsolète et inapplicable.

Can the Commission confirm that the Directive concerning the posting of workers is inapplicable in Denmark as far as 'collective agreements . declared universally applicable' (cf. Article 3(1)) are concerned, given that such universally applicable agreements do not exist under Danish law? If not, will it explain how the Directive is to be complied with in this area?
La Commission voudrait-elle confirmer que la directive sur le détachement de travailleurs ne peut pas être appliquée au Danemark en ce qui concerne des "conventions collectives . d'application générale" (article 3, paragraphe 1) dans la mesure où celles-ci n'existent pas dans le droit danois et, dans la négative, voudrait-elle indiquer comment la directive doit être mise en œuvre sur ce point.

measures of the institutions have the effect, in their relationship with the domestic law of the Member States, not only of rendering automatically inapplicable any conflicting provision of national law in force but also of precluding the valid adoption of new national legislative measures which would be incompatible with Community provisions. From this, the Commission infers that a Member State has no power whatever to adopt a fiscal provision that is incompatible with Community law, with the result that such a provision and the corresponding fiscal obligation must be treated as non-existent.
La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adopter une disposition fiscale incompatible avec le droit communautaire de sorte qu'une telle disposition et l'obligation fiscale correspondante doivent être considérées comme inexistantes.