Traduction de «incarcerated would fall » (Anglais → Français) :

The residential school settlements would, I suppose, fall under the scope of this bill if a person were incarcerated when that settlement was made.
Je suppose que les indemnisations relatives aux pensionnats seraient visées par ce projet de loi si une personne était incarcérée au moment où le règlement avait lieu.

As I read this bill, its impact in terms of increased numbers of people being incarcerated would fall mainly on provincial governments, in that a sentence of six months requires provincial incarceration.
Selon ma lecture du projet de loi, le nombre de personnes incarcérées augmenterait et ces répercussions toucheraient surtout les gouvernements provinciaux, car une peine de six mois exige une incarcération dans une prison provinciale.