Vertaling van "incidence tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incidence | tax incidence | incidence of a tax | incidence of tax
incidence | incidence de l'impôt

incidence of tax | incidence of taxation | tax incidence
incidence de l'impôt | montant de l'imposition

tax effect [ fiscal impact | tax incidence | incidence of tax | incidence of taxation ]
incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]

tax incidence | incidence of taxation
incidence de l'impôt

tax incidence
incidence fiscale

degression in the incidence of the tax
dégression de l'incidence de l'impôt

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

incidence of tax
incidence de la taxe

incidence of duty or tax
incidence des droits ou de la taxe

incidence density | person-time incidence rate | instantaneous incidence rate | hazard rate
densité de l'incidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whichever solution is pursued, it is clear that the removal of the tax obstacles will reduce compliance costs and incidences of double taxation, thus generating efficiency gains in the Internal Market and stimulating economically beneficial cross-border operations.
Quelle que soit la solution retenue, la suppression des entraves fiscales diminuera les coûts de mise en conformité et les cas de double imposition, ce qui générera des gains d'efficacité au sein du marché intérieur et stimulera les opérations transfrontalières bénéfiques pour l'économie.

Although this question is difficult to answer given the data available, an insight can be gained into the regional incidence of the funding system in operation from data on the division of taxes between central and regional or local government.
Il est difficile de répondre à cette question avec les données disponibles. Il est toutefois possible de tirer des données relatives au partage des impôts entre l'Etat central et les autorités régionales et locales, des indications sur les impacts régionaux du système de financement en vigueur.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

Member States whose tax base has been negatively affected because of non-transparent or harmful tax measures of tax havens usually consider a variety of steps intended to prevent such negative incidences.
Les États membres dont la base imposable a été affectée par des mesures non transparentes ou dommageables prises par les paradis fiscaux envisagent généralement une panoplie de mesures destinées à empêcher de tels effets dommageables.

Also, price stability avoids that progressive nominal tax brackets increase over time the real incidence of taxes and social security contributions, which would induce a diminished incentive to supply labour and capital and thereby curtail the economy’s long-run growth perspectives.
En outre, la stabilité des prix permet d'éviter que les tranches d'imposition nominale n'augmentent avec le temps l'incidence réelle des taxes et des contributions à la sécurité sociale, ce qui impliquerait une diminution de l'incitation à fournir de la main-d'œuvre et du capital et assombrirait les perspectives de croissance à long terme de l'économie.

With ever-increasing numbers of visits by EU citizens to other Member States in their motor cars, both short-term and long-term, there is an equally rising incidence of parking fines, and of road taxes, which are left unpaid by the visitors and therefore cost local citizens extra taxes instead.
Alors que le nombre de citoyens de l’UE se rendant avec leur voiture dans d’autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d’amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d’un surcroît de taxes.

The ending of tax-free sales within the European Union had a particular incidence on the tax treatment of excisable products sold on board ferries and aircraft and not intended for immediate consumption (sales for immediate consumption may be exempted from excise duty if the conditions of Article 23(5) of the Directive are met).
Cette suppression des ventes hors taxes à l'intérieur de l'Union européenne a eu une incidence particulière sur le traitement fiscal à réserver aux produits d'accise vendus à bord des transbordeurs et des aéronefs et non destinés à une consommation immédiate (la vente pour consommation immédiate peut faire l'objet d'une exonération de l'accise moyennant le respect des conditions de l'article 23 paragraphe 5 de la directive).

Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.
Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .

2. When a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the incidence of the overall minimum excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the retail selling price, is equal to the incidence of the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the incidence of the overall minimum excise duty to below the level laid down in Article 2.
2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'incidence de l'accise minimale globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix de vente au détail, est équivalent à l'incidence de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau fixé à l'article 2.

(5) Whereas, as regards cigarettes, the abovementioned objective is best achieved by a system which provides for a degression in the incidence of the tax and whereas for this purpose, the tax imposed on these products should consist of a proportional excise duty combined with a specific excise duty, the amount of which is fixed by each Member State in accordance with Community criteria;
(5) considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurant une dégression de l'incidence de l'impôt est le plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à cet effet, il y a lieu de combiner, pour l'imposition de ces produits, une accise proportionnelle avec une accise spécifique dont le montant est fixé par chaque État membre selon les critères communautaires;