Traduction de «inciting terrorist offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.
En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).

Less than half of Member States have adopted specific provisions explicitly criminalising the dissemination of messages to the public with a view to inciting terrorist offences, closely aligned to the wording of FD 2008 (BE, DE, IE, ES, HR, CY, LU, RO, SI, FI, UK).
Moins de la moitié des États membres ont arrêté des dispositions spécifiques qui incriminent explicitement la diffusion de messages au public avec l’intention d’encourager les infractions terroristes, en suivant étroitement la formulation de la décision-cadre de 2008 (BE, DE, IE, ES, HR, CY, LU, RO, SI, FI, UK).

Some Member States invoke existing or general provisions covering various forms of participation in a terrorist offence (e.g. CZ, AT), facilitation of a terrorist offence (e.g. PL), support to a terrorist group (e.g. CZ, DE, AT), incitement to commit terrorist offences or to belong to a proscribed group (e.g. UK), attempted participation, conspiracy (DE, FR: 'association de malfaiteurs') or other preparatory activities (e.g. HU, UK).
Certains États membres invoquent des dispositions existantes ou générales couvrant différentes formes de participation à une infraction terroriste (par ex., CZ, AT), la facilitation d’une infraction terroriste (par ex., PL), le soutien à un groupe terroriste (par ex., CZ, DE, AT), l’incitation à commettre des infractions terroristes ou à appartenir à un groupe prohibé (par ex., UK), la tentative de participation, la conspiration (DE, FR : « association de malfaiteurs ») ou d’autres activités de préparation (par ex., HU, UK).

These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.
Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.

We should not be replacing the crime of ‘public provocation to commit a terrorist offence’ with the crime of ‘incitement to commit a terrorist offence’, for the very simple reason that proof of incitement cannot be provided until the act has already taken place; that is, until people may have already died.
Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués.

(10) The definition of terrorist offences, including offences linked to terrorist activities, should be further approximated in all Member States, so that it will cover public incitement to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism, when committed intentionally.
(10) Les définitions des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, devraient être rapprochées dans tous les États membres de façon à couvrir l'incitation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme, lorsqu'ils sont commis intentionnellement.

(10) The definition of terrorist offences, including offences linked to terrorist activities, should be further approximated in all Member States, so that it will cover public incitement to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism, when committed intentionally.
(10) Les définitions des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, devraient être rapprochées dans tous les États membres de façon à couvrir l'incitation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis intentionnellement.

In fact, any public statement, or any statement reported in the media, or any message posted on the Internet that might in some way – whether directly or indirectly, on the basis of ‘intent’ and with ‘the danger that such offences may be committed’ – be considered incitement to commit a terrorist offence, will be made a crime at European level. The declared objective is to come down on ‘terrorist propaganda’ on the Internet.
En fait, toute déclaration publique, ou toute déclaration rapportée dans les médias, ou tout message transmis par l’internet et qui pourrait d’une quelconque manière, directement ou indirectement, sur la base d’une «intention» et avec «le danger que de telles infractions puissent être commises», être considéré(e) comme une incitation à commettre une infraction terroriste, fera l’objet d’une incrimination au niveau européen. L’objectif déclaré est de mettre fin à la «propagande terroriste» sur l’internet.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.
Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.