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Vertaling van "include annual sales exceeding $140 " (Engels → Frans) :

3. By derogation from the prohibition in paragraph 2, where the amount of refined petroleum products supplied, sold or transferred to the DPRK does not exceed 500 000 barrels during the period from 1 October 2017 to 31 December 2017, or 2 000 000 barrels per year during a period of twelve months beginning on 1 January 2018, and annually thereafter, the Competent Authority of a Member State may authorise on a case-by-case basis the supply, sale or transf ...[+++]

3. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, ou à 2 000 000 de barils par an au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 et chaque année par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent excl ...[+++]


Member States shall require issuers to prepare, in accordance with Chapter 9 of Directive 2011/../EU of the European Parliament and of the Council, a report on activities in each country in which they operate, including of payments exceeding EUR 30 000 in total made to governments, on an annual basis where those issuers meet or exceed two of the following criteria:

Les États membres imposent aux émetteurs d'établir, conformément au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les activités qu'ils exercent dans chaque pays, notamment les sommes supérieures à 30 000 EUR au total versées aux gouvernements sur une base annuelle, si ces émetteurs remplissent au moins deux des critères suivants:


local authorities governing less than 10 000 inhabitants or other public authorities employing fewer than 250 persons and having an annual budget not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet not exceeding EUR 43 million, including all of the following:

les autorités locales administrant des entités de moins de 10 000 habitants ou les autres pouvoirs publics employant moins de 250 personnes et dont le budget annuel ne dépasse pas 50 000 000 EUR, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 EUR, à savoir:


8. Member States may exempt small energy distributors and small retail energy sales companies, namely those that distribute or sell less than the equivalent of 75 GWh of energy per year, employ fewer than 10 persons or have an annual turnover or annual balance sheet total that does not exceed EUR 2 000 000, from the application of this Article.

8. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent article les petits distributeurs d’énergie et les petites entreprises de vente d’énergie au détail, c’est-à-dire les distributeurs ou détaillants qui distribuent ou vendent moins de l’équivalent de 75 GWh d’énergie par an, ou qui emploient moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.


1.1.1. The number of engines placed on the market under a flexibility scheme shall, in each engine category, not exceed 20% of the OEM's annual sales of equipment with engines in that engine category (calculated as the average of the latest 5 years sales on the EU market).

1.1.1. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % des ventes annuelles du constructeur d'équipements, relatives à des équipements comportant des moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'UE).


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]


(b) local authorities governing less than 10.000 inhabitants or other public authorities employing fewer than 250 persons and having an annual budget not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet not exceeding EUR 43 million, including all of the following:

b) les autorités locales administrant des entités de moins de 10 000 habitants ou les autres pouvoirs publics employant moins de 250 personnes et dont le budget annuel ne dépasse pas 50 millions EUR, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR, à savoir:


‘small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company’: a natural or legal person that distributes or sells energy to final customers, and that distributes or sells less than the equivalent of 75 GWh energy per year or employs fewer than 10 persons or whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000.

«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.


This exemption should be extended to include manufacturers whose world-wide production may exceed 2000 units but whose annual EU sales do not exceed 500 units.

Il conviendrait d'étendre l'exemption à des fabricants dont la production mondiale peut excéder 2 000 unités mais dont le volume total des ventes sur le marché de l'UE est inférieur ou égal à 500 unités par an.




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'include annual sales exceeding $140' ->

Date index: 2024-03-01
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