Traduction de «include investing $225 » (Anglais → Français) :

(a) for the purposes of these Regulations, subsection 225.2(1) of the Act, subsection 225.2(2) of the Act as adapted by these Regulations and section 225.3 of the Act, the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “preceding fiscal year”) that precedes the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “merger fiscal year”) that includes the day on which the plan merger occurs and the merger fiscal year are each deemed to end in a different taxation year of the investment plan and both of those taxation years are deemed to immediately follow each other in the same order as the corresponding fiscal years; and
a) pour l’application du présent règlement, du paragraphe 225.2(1) de la Loi, du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, et de l’article 225.3 de la Loi, l’exercice du régime (appelé « exercice précédent » au présent article) qui précède son exercice (appelé « exercice de la fusion » au présent article) qui comprend la date de la fusion de régimes, et l’exercice de la fusion sont chacun réputés prendre fin dans une année d’imposition différente du régime et chacune de ces années d’imposition sont réputées se suivent l’une l’autre selon le même ordre que les exercices correspondants;

67. If an investment plan is a selected listed financial institution throughout the particular reporting period of the investment plan that includes July 1, 2010 and was not a selected listed financial institution throughout the reporting period of the investment plan that precedes the particular reporting period, for the purposes of paragraph (a) of the description of A and paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2) of the Act, any amount of tax under Part IX of the Act that became payable by the investment plan before that day or that was paid by the investment plan before that day without having become payable is a prescribed amount of tax.
67. Si un régime de placement est une institution financière désignée particulière tout au long de sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2010, mais qu’il n’a pas été une telle institution financière tout au long de sa période de déclaration précédente, tout montant de taxe prévu par la partie IX de la Loi qui est devenu payable par le régime avant cette date ou qui a été payé par lui avant cette date sans être devenu payable est un montant de taxe visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi et de l’alinéa a) de l’élément F de cette formule.

(3) Despite paragraph (2)(c), a negative adjustment amount in respect of an investment plan is not to be included in determining, in accordance with that paragraph, a prescribed amount in respect of a reporting period of a manager for the purpose of the description of G in subsection 225.2(2) of the Act unless the manager has paid or credited the negative adjustment amount to the investment plan.
(3) Malgré l’alinéa (2)c), un montant de redressement négatif relativement à un régime de placement n’est à inclure dans le calcul, selon cet alinéa, d’un montant visé relativement à une période de déclaration d’un gestionnaire pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi que si le gestionnaire l’a versé au régime ou l’a porté à son crédit.

These include investing $225 million with the Nature Conservancy of Canada to protect up to 2,000 square kilometres of ecologically sensitive land, dedicating $30 million to safeguard the Great Bear Rain Forest on the central coast of British Columbia and strengthening enforcement of environmental protection laws by increasing the number of enforcement officers by 50%.
On pense notamment aux 225 millions de dollars confiés à l'organisme Conservation de la nature Canada pour protéger jusqu’à 2 000 kilomètres carrés de terres écosensibles, à l'affectation de 30 millions de dollars pour protéger la Great Bear Rainforest sur la côte centrale de la Colombie-Britannique et au renforcement de l’application des lois pour la protection de l’environnement par un accroissement de 50 p. 100 du nombre d'agents.