Traduction de «include jail sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;
J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;

If someone working in the labs is not compliant with the legislation in a strictly biosafety framework, you try to work to improve people's quality and so on, but this legislation hits them over the head with the threat of criminal sanctions, including jail sentences.
Je suis conscient qu'on veut améliorer la qualité du travail et ainsi de suite, mais si une personne qui travaille dans un laboratoire ne se conforme pas au cadre réglementaire sur la biosécurité, elle s'expose à des sanctions criminelles, voire des peines d'emprisonnement, en vertu du projet de loi.

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,
P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,
T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,

The European Union condemns the severe jail sentences handed down to a number of Shan leaders on 3 November, including Khun Tun Oo, Chairman of the Shan Nationalities League for Democracy, and Major-General Hso Ten, Shan State Peace Council Chairman.
L'Union européenne condamne les lourdes peines de prison qui ont été infligées le 3 novembre à un certain nombre de dirigeants shan, dont Khun Tun Oo, président de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie, et le général Hso Ten, président du Conseil pour la paix de l'État shan.

I question the necessity for extra funding in this regard, given the number of criminals, including violent criminals, who will never see the inside of a prison as a result of the Liberal's Bill C-41, which grants alternative measures to violent offenders, and Bill C-17, which reduces indictable offences to summary conviction of offences which may include jail sentences or nothing but a fine.
Je mets en doute la nécessité de dépenser plus d'argent à ce sujet, compte tenu que de nombreux criminels, y compris les criminels violents, ne respireront jamais l'air d'une prison en raison du projet de loi C-41 du gouvernement libéral, qui permet aux délinquants violents de bénéficier d'autres mesures, et du projet de loi C-17 aux termes duquel les actes criminels pourront faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

However, advocating the increased use of jail and/or longer jail sentences appears, to us, to be significantly out of step with recent amendments to Part XXIII of the Criminal Code, which deals with sentencing; as well as with recent decisions of the Supreme Court of Canada, including the recent case of Gladue.
Toutefois, cette approche nous semble tout à fait déphasée par rapport aux récents amendements apportés à la partie XXIII du Code criminel en matière de détermination de la peine, de même que par rapport aux récentes décisions de la Cour suprême du Canada, notamment dans l'arrêt Gladue.

They include, on summary conviction, possible jail time and fines of up to $10,000, and on conviction for an indictable offence, a jail sentence that is not limited to two years.
Ces dispositions prévoient une peine d'emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ en cas de déclaration sommaire de culpabilité et une peine d'emprisonnement qui n'est pas limitée à deux ans en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction pouvant être considérée comme un acte criminel.