Vertaling van "include provincial witness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to prove by all legal means including witnesses
prouver par toutes voies de droit,témoins compris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the prohibitions on the disclosure of information have been expanded to include provincial witness protection information, Bill C-51 restricts the ability of frontline witness protection officers to make protective arrangements by placing the authority to make disclosure decisions in the hands of the RCMP Commissioner or a designated provincial official.
L'interdiction de communication des renseignements comprend désormais les renseignements relatifs à la protection des témoins de la province, mais le projet de loi C-51 limite par ailleurs la capacité des agents de protection des témoins de première ligne à prendre des dispositions favorisant la protection en donnant le pouvoir décisionnel en matière de divulgation au commissaire de la GRC ou au fonctionnaire provincial désigné.

In respect of the provinces and their interaction with the federal government, it was noted that there were certain administrative inefficiencies, including that there had to be this artificial designation of a provincial witness as a federal witness before documentation could be provided to that individual.
En ce qui concerne les provinces et leurs échanges avec le gouvernement fédéral, on a signalé certaines lourdeurs administratives, y compris la nécessité d'admettre artificiellement dans le programme fédéral un témoin pris en charge par un programme provincial avant de pouvoir fournir la documentation le concernant.

As members know, under the current system, provincial witness protection programs provide a range of services on a case by case basis, including short-term protection and limited financial support.
Comme vous le savez, à l'heure actuelle, les programmes provinciaux de protection des témoins offrent une gamme de services au cas par cas, y compris une protection à court terme et un soutien financier limité.

In stakeholder consultations, some provinces requested that these disclosure prohibitions be extended to include information about provincial witness protection programs and those they protect.
Lors des consultations auprès des intervenants, certaines provinces ont demandé à ce que la portée de ces mesures soit élargie afin de comprendre les renseignements des programmes de protection des témoins provinciaux et les personnes que ces programmes visent à protéger.

Examples of this support include: the creation of several new integrated enforcement initiatives over the past five years that are directed at giving police additional capacity to focus on organized crime and gangs; provincial legislation to facilitate enforcement, including civil forfeiture, soft body armour and armoured vehicle regulation, and provincial witness protection; a law enforcement framework where police, in conjunction with government, are identifying non-territorial models to reduce duplication and leverage resources through integration and sharing of common services; and the development of a multi-pronged cross-ministry gang strategy to reduce the impact, membership, and prevalence of gangs.
Voici quelques-unes des réalisations: le lancement, au cours des cinq dernières années, de plusieurs nouvelles initiatives intégrées d'exécution de la loi qui doivent outiller la police pour la lutte au crime organisé; de nouvelles lois touchant la confiscation civile, les gilets pare-balles souples, les véhicules blindés et la protection des témoins, autant de moyens de faciliter le travail des forces de l'ordre; un cadre pour l'exécution de la loi, grâce auquel la police et les gouvernements peuvent chercher ensemble des façons d'éliminer la répétition inutile de tâches et de mieux utiliser leurs ressources en intégrant leurs services communs; et l'élaboration d'une stratégie interministérielle en plusieurs volets de lutte contre les gangs pour réduire la taille de ceux-ci, leur présence et leur capacité de nuire. Pour sa part, notre division a participé à la création d'une stratégie provinciale et d'un corps de cadets — Hobbema — destinés à la lutte contre les gangs autochtones.