This particular bill, as the mover of the motion laid out, includes provisions whereby if provinces have existing legislation and regulations in place that address elements of the proposed bill, Bill C-13, that with consultations and negotiations the provincial legislation or regulations would be the relevant or the operative jurisdiction on those matters where there was an agreement.
Comme l'a expliqué l'auteur de la motion, ce projet de loi comporte des dispositions selon lesquelles les provinces où il existe déjà des lois et des règlements se rapportant aux éléments contenus dans le projet de loi C-13 pourront, au terme de consultations et de négociations, considérer ces lois et règlements comme faisant autorité sur certaines questions convenues à l'avance.