The motion calls on this government to introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with a view to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the act.
Cette motion demande que le gouvernement présente, dans les plus brefs délais, un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l'ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1).