Traduction de «includes judicial discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]
exercice du pouvoir discrétionnaire

judicial discretion
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
discrétion judiciaire

judicial discretion
pouvoir judiciaire discrétionnaire

exercise of judicial discretion
exercice d'un pouvoir discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These principles include judicial discretion, mitigating circumstances, finding the least restrictive sentence and restorative justice sentences.
Parmi ces principes, citons le pouvoir discrétionnaire des juges, les circonstances atténuantes, l'imposition de sanctions moins contraignantes et l'imposition de peines fondées sur le principe de la justice réparatrice.

The Chair: Supplementary question: I have seen commentary to the effect that in most, I will say democratic countries, because that was what the commentary was talking about, that include mandatory minimums in their Criminal Code, they also allow, on a standard basis, for the exercise of judicial discretion to waive those mandatory minimums when the judge deems that the circumstances warrant it.
La présidente : Question supplémentaire : j'ai vu des commentaires d'après lesquels, dans la plupart, je dirais, des pays démocratiques, parce que c'est ce dont parlait ce commentaire, qui avaient adopté des peines minimales dans leur Code criminel, ces codes prévoyaient également, habituellement, la possibilité pour les tribunaux d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et d'écarter ces peines minimales obligatoires lorsque les circonstances le justifiaient.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control, including, in particular, the aim and the content of the measure as they appear from its actual wording.
Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à l'appréciation du pouvoir législatif de la Communauté, mais ". doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte". comme son libellé réel les fait apparaître.

Other proposals include providing for easier transfer to adult court to address serious and chronic offending; for post-conviction publication of the identity of serious violent and chronic offenders; for greater judicial discretion with respect to the admissibility of statement evidence and for the restriction of court appointed counsel to circumstances where youths or their guardians cannot afford to pay for legal services.
Elles ont également proposé l'adoption des mesures suivantes: des dispositions facilitant le renvoi des jeunes récidivistes auteurs d'infractions graves aux tribunaux pour adultes; des dispositions autorisant la publication de l'identité des récidivistes auteurs de crimes violents, une fois que leur culpabilité a été établie; des dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire plus grand aux tribunaux au regard de l'admissibilité de preuve par déclaration; et d'autres dispositions restreignant la possibilité de nommer un avocat d'office aux cas où le délinquant ou son tuteur n'ont pas les moyens d'assumer les honoraires d'un avocat.

Ms Guarnieri: I should point out that the representatives from those organizations gave testimony to the Justice Committee before my bill was amended to include judicial discretion.
Mme Guarnieri: Je tiens à signaler que les représentants de ces organismes ont témoigné devant le comité de la justice avant que mon projet de loi ne soit modifié pour y inclure la discrétion des juges.

Having said that, the bill before you actually includes judicial discretion and gives the presiding judge, who listens to all the mitigating factors, the decision as to which sentence is appropriate.
Cela dit, le projet de loi que vous avez sous les yeux comporte une possibilité de discrétion judiciaire et donne au juge qui entend toutes les circonstances atténuantes la liberté de rendre la décision appropriée.

For custody orders contained in divorce, annulment and legal separation judgments, United Kingdom judicial bodies, including the Sheriff Courts in Scotland, will have jurisdiction, but if a court outwith the United Kingdom is conducting relevant proceedings, United Kingdom courts have a wide discretion to decline jurisdiction, provided that those proceedings continue and, in addition, that the proceedings continue before a judicial body that has jurisdiction under its national legislation.
Pour ce qui est des dispositions en matière de garde contenues dans des décisions de divorce, d'annulation et de séparation de corps, les organes juridictionnels du Royaume-Uni, y compris les «sheriff courts» écossais sont compétents. Toutefois, si une procédure plus idoine se déroule devant un tribunal situé hors du Royaume-Uni, les tribunaux du Royaume-Uni ont une large marge discrétionnaire pour décliner leur compétence, pour autant que la procédure hors du Royaume-Uni se poursuive et que, de surcroît, cette procédure se déroule devant un organe juridictionnel compétent conformément à son droit interne.