Traduction de «includes reforms from nine previous bills » (Anglais → Français) :

Bill C-10, the safe streets and communities act, includes reforms from nine previous bills.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, regroupe les modifications proposées dans neuf projets de loi précédents.

The Chair: It is a complex issue, obviously, with nine previous bills being included within Bill C-10.
Le président : La question est évidemment complexe, puisque le projet de loi C-10 englobe neuf projets de loi antérieurs.

Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b), (c), and (d), Bill C-10 is a comprehensive bill that includes reforms that were previously proposed in nine bills introduced in the last session of Parliament.
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a), b), c) et d), je veux mentionner que le projet de loi C-10 est un projet de loi global et on y trouve des réformes proposées précédemment dans neuf projets de loi présentés lors de la dernière session du Parlement.

With nine previous bills included in Bill C-10, there is obviously a lot to be said, but hopefully that gives honourable senators a feeling of the process we went through to get to this point.
Comme le projet de loi C-10 contient neuf projets de loi antérieurs, il y a évidemment beaucoup de choses à dire. Toutefois, j'espère que les sénateurs ont été en mesure d'avoir un aperçu de ce qui s'est passé jusqu'ici.

The bill includes some provisions from previous bills, Bill C-14 and Bill C-44.
Le projet de loi englobe certaines dispositions prévues dans des mesures législatives précédentes, soit les projets de loi C-14 et C-44.

The new Bulgarian government has announced its intention to remove the investigation of organised crime from the mandate of the SANS, reversing the controversial merger of the former police directorate on organised crime – GDBOP – with SANS in 2013.[37] The previous reform in this area resulted in several months of operational disruption in organised crime cases, including in cooperation with other Member States' security services.
Le nouveau gouvernement bulgare a annoncé son intention de supprimer du mandat de la SANS les enquêtes sur la criminalité organisée, revenant ainsi sur sa fusion controversée, en 2013, avec l’ancienne Direction de la police chargée de la criminalité organisée (GDBOP)[37]. La réforme précédente opérée dans ce domaine a provoqué pendant plusieurs mois un dysfonctionnement dans le traitement des affaires de criminalité organisée, et notamment dans la coopération avec les services de sécurité d'autres États membres.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

This would involve support at three levels: a) building up adequate domestic institutional capacity to support the policy reform measures required, including the reform of fiscal systems to help cushion the reduction in government revenue due to declining receipts of import duties; b) programmes to anticipate adjustment needs aimed at ensuring a more equitable spread of gains and smoothing the transfer of productive resources from previously protected sectors to those with the highest comparative advantage and c) accompanying programmes for productive capacity development to ensure that the opportunities offered by increased market access can be fully exploited.
Cette aide interviendrait à trois niveaux: a) la constitution d'une capacité institutionnelle nationale suffisante pour soutenir les mesures de réforme politique requises, y compris une réforme des systèmes fiscaux visant à contribuer à amortir la baisse des recettes des administrations publiques due à la diminution des recettes sur les droits à l'importation; b) des programmes anticipant les besoins en ajustements, pour une répartition plus équitable des bénéfices et pour une transition sans heurts entre les ressources productives des secteurs anciennement protégés et celles présentant le plus grand avantage comparatif; et c) des programmes complémentaires de développement de la capacité de production, visant à assurer la pleine exploitation des possibilités offertes par un plus large accès au marché.