Traduction de «including adequate legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

experts with adequate legal training
experts justifiant d'une culture juridique adéquate

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

to prove by all legal means including witnesses
prouver par toutes voies de droit,témoins compris

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A variety of measures, including emphatic legal protection to all individuals, and preventive measures, as well as measures to ensure adequate protection of and assistance to the victims, are required.
Une série de mesures sont nécessaires, notamment la garantie d'une protection juridique renforcée et suffisamment explicite pour toutes les personnes physiques, ainsi que des mesures préventives et des mesures visant à protéger et assister comme il convient les victimes de ce phénomène.

an adequate legal system (including a system of property rights, enforceability of laws/contracts) and a sufficiently developed financial sector.
un cadre juridique adéquat (notamment en matière de droits de propriété, de force exécutoire des lois/des contrats) et un secteur financier suffisamment développé.

The resolution authority should therefore be satisfied that the valuer has access to either a list of all claims including contingent claims held against the entity and classified according to their rights and priority under normal insolvency proceedings, or to adequate legal expertise for the preparation of such list.
L'autorité de résolution devrait aussi s'assurer que l'évaluateur a accès soit à une liste de toutes les créances détenues sur l'entité, y compris les créances éventuelles, classées en fonction de leurs droits et de leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit à l'expertise juridique permettant d'élaborer une telle liste.

The situation in Greece also prompted the Commission to bring a number of infringement proceedings against Greece, concerning, inter alia, insufficient access to the asylum procedure, insufficient reception capacity and poor reception conditions, including in detention facilities, failure to fingerprint irregular migrants and asylum applicants, the lack of appropriate treatment of unaccompanied minors, and the lack of adequate legal assistance for appeals.
La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de traitement adéquat des mineurs non accompagnés, et le manque d'assistance juridique appropriée pour former un recours.

Those strategies, policies, processes and systems shall be tailored to business lines, currencies, branches and legal entities and shall include adequate allocation mechanisms of liquidity costs, benefits and risks.
Ces stratégies, politiques, processus et systèmes sont spécifiquement adaptés aux lignes d'activité, aux devises, aux succursales et aux entités juridiques et comprennent des mécanismes adéquats pour la répartition des coûts, des avantages et des risques liés à la liquidité.

that there are adequate legal powers to carry out official controls, as required by Article 4(2)(e) and taking account of the requirements of Article 8(2) and Articles 54 and 55 of Regulation (EC) No 882/2004, including the power to enter onto premises, to inspect animals, plants, products, records or other documents including computing systems, to take samples, and to take appropriate actions in the case of suspicion or detection of non-compliances including the imposition of effective, proportionate and dissuasive sanctions;
que les autorités compétentes aient les compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), et compte tenu des exigences figurant à l’article 8, paragraphe 2, ainsi qu’aux articles 54 et 55 du règlement (CE) no 882/2004, dont le pouvoir de pénétrer dans les locaux, d’inspecter les animaux, les végétaux, les produits, les données ou autres documents, y compris les systèmes informatiques, de prélever des échantillons et de prendre des mesures appropriées en cas de suspicion ou de détection de manquements, notamment l’imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

It is therefore important that Member States ensure that such adoption of acts of entrustment is effectively made for all services of general economic interest, including the provision of social services, in order to provide adequate legal certainty and transparency towards citizens.
Il importe donc que les États membres veillent à ce qu'il soit effectivement procédé à l'adoption d'actes de mandatement correspondants pour tous les services d'intérêt économique général, y compris les services sociaux, afin d'offrir une sécurité juridique et une transparence adéquates aux citoyens.

Some argue that a more adequate legal framework is necessary and should be established. For some, this should include provision for supply and investment promotion agreements, to be followed up by identification of joint cooperation projects.
Certains avancent qu'il est nécessaire d'instituer un cadre juridique plus adapté comportant des dispositions relatives à des accords d'approvisionnement et de promotion des investissements qui donnent lieu à l'élaboration de projets de coopération conjoints.