Vertaling van "including appropriate actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for action [ for appropriate action | FORAC ]
pour action [ pour exécution | pour suite à donner | pour attribution ]

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
faire face à l'évolution de la demande

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

appropriate action
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action
Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Where the Minister is of the opinion that exceptional circumstances exist that require that action be taken outside the scope of a program established under an agreement, the Minister may implement such procedures or other special measures as the Minister considers necessary to determine the appropriate action to be taken to remedy those circumstances, including the appointment of a committee, to be known as a Special Measures Committee, which shall consist of members representing Canada, the provinces concerned, producers and any other group of persons that the Minister considers appropriate.
12 (1) S’il estime que les circonstances requièrent la prise de mesures spéciales au-delà de celles prévues par le régime ou programme, le ministre peut mettre en oeuvre un processus visant à déterminer lesquelles seraient appropriées en l’espèce; à cet effet, il peut notamment mettre sur pied un comité appelé Comité spécial d’intervention et formé de représentants du fédéral, des provinces concernées, des producteurs agricoles et de tout autre groupe qu’il juge indiqué.

6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;
6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;

Also, as members have already pointed out, there are some punishments if there is a failure by the first nation to comply, such that any first nation member may apply for a court order to the Superior Court; any person, including the minister, may apply for a court order to the Superior Court; and, the minister may develop an appropriate action plan to remedy the breach, which could include withholding funds or terminating a funding agreement.
De plus, comme certains députés l'ont déjà indiqué, des peines sont prévues si une Première Nation manque à cette obligation. Tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d'action approprié pour remédier au manquement, par exemple en retenant des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou en résiliant un accord de financement conclu avec elle.

Will that include allowing amendments or perhaps promoting amendments that will ensure that Canadians' fundamental right to privacy will be adequately protected, not at the expense of appropriate action to trap or to catch Internet predators but to get an appropriate balance between that very legitimate need to which the leader refers and the equally legitimate need to protect the privacy of Canadian citizens?
Est-ce que ça veut dire que le gouvernement permettra que des amendements soient présentés ou qu'il en présentera lui-même pour veiller à ce que le droit fondamental des Canadiens à la vie privée soit protégé adéquatement, sans bien sûr que cela compromette les mesures visant à repérer et à piéger les cyberprédateurs, mais de manière à trouver un juste milieu entre le besoin très légitime auquel fait référence le leader et le besoin tout aussi légitime de protéger la vie privée des citoyens canadiens?

That this House notes the horror with which Canadians observe the ecological disaster unfolding in the Gulf of Mexico and their call for action to prevent such an event in Canada, and therefore calls on the government immediately to conduct a thorough review and revision of all relevant federal laws, regulations and policies regarding the development of unconventional sources of oil and gas, including oil sands, deepwater oil and gas recovery, and shale gas, through a transparent process and the broadest possible consultation with all interested stakeholders to ensure Canada has the strongest environmental and safety rules in the world, and to report to the House for appropriate action.
Que la Chambre prenne acte de l'horreur que la catastrophe écologique actuellement en cours dans le golfe du Mexique inspire aux Canadiens et du fait qu’ils réclament la prise de mesures de prévention pour empêcher que pareille chose ne se produise au Canada, et par conséquent qu’elle exhorte le gouvernement à entreprendre immédiatement une révision exhaustive, au niveau fédéral, des lois, règlements et politiques qui régissent la mise en valeur des sources non conventionnelles de pétrole et de gaz, dont les sables bitumineux, les gisements pétroliers et gaziers en eau profonde et le gaz de schiste, au moyen d’un processus transparent comportant la consultation la plus vaste possible de tous les intervenants concernés en vue de doter le Canada des règles de sécurité et de protection de l’environnement les plus rigoureuses du monde, et à faire rapport à la Chambre afin d’en assurer le suivi.

Member States are invited to include appropriate actions in their programmes for the forthcoming period, where prevention will be one of the priorities.
Les États membres sont invités à inclure dans leurs programmes de la période à venir des actions faisant la part belle à la prévention.

"The Synthesis is an act through which the Commission exercises its political responsibility, by analysing the annual activity reports and their declarations and by adopting a position on major horizontal issues, including appropriate actions for issues requiring remedy at Commission level. This approach is based on the reform, which decentralised the management responsibilities to Directors-General and Heads of Service, under the political supervision of the relevant Commissioner";
66. note avec déception que la Commission "ne donnera pas suite à cette recommandation" au motif que, comme indiqué dans l'annexe susmentionnée au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions sur la décharge 2003, "la synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent";

"[t]he Synthesis is an act through which the Commission exercises its political responsibility, by analysing the annual activity reports and their declarations and by adopting a position on major horizontal issues, including appropriate actions for issues requiring remedy at Commission level.
"[l]a synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau.

Hence, while the list identified in clause 19(2) is appropriate, we believe that the list should be identified as " any action, including disciplinary action" rather than simply " disciplinary action" as currently provided in Bill S-13.
Par conséquent, même si la liste des mesures énumérées au paragraphe 19(2) est appropriée, nous estimons qu'il faudrait stipuler au paragraphe 19(2) «toute mesure, y compris mesure disciplinaire» plutôt que de dire simplement «mesure disciplinaire» tel que le prévoit actuellement le projet de loi S-13.