Vertaling van "including arbitrary arrests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

Committee on arbitrary arrest, detention and exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

be subjected to arbitrary arrest or detention
faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention
Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS
Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes assessing how physical attacks and threats against journalists are followed-up by the police and judicial bodies; the issue of arbitrary arrests of journalists as well as statement by politicians which can have a "chilling" effect on journalists and contribute to an environment of self- censorship.
Ce point examine notamment le type de suivi assuré par la police et les instances judiciaires dans les affaires impliquant des attaques physiques et des menaces à l’encontre de journalistes; la question des arrestations arbitraires de journalistes ainsi que les déclarations d’hommes politiques pouvant avoir un effet paralysant sur les journalistes et contribuant à la mise en place d’une autocensure.

These included widespread cases of police abuse and brutality, including arbitrary arrest and detention before and after the referendum.
On a observé de très nombreux cas d'abus de pouvoir et de brutalité de la part des policiers, et notamment d'arrestation et de détention arbitraires avant et après la tenue du référendum.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.
condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

9. Stresses the importance of an independent judiciary with the resources and competence to address accountability for human rights violations, including arbitrary arrests and torture; urges the Yemeni Government to ensure that impartial humanitarian agencies have access to all places of detention in Yemen and end the use of private or unauthorised detention sites;
9. souligne l'importance de mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et doté de ressources et compétences afin de s'attaquer à la responsabilité des violations des droits de l'homme, y compris les arrestations arbitraires et les actes de torture; Demande instamment au gouvernement yéménite de veiller à ce que des organisations humanitaires impartiales aient accès à tous les lieux de détention au Yémen et à ce que soient fermés les centres de détention privés ou non autorisés;

1. Condemns all human rights abuses including the recent violence against opposition leaders, human rights activists and ordinary citizens, including arbitrary arrests;
1. condamne toutes les violations des droits de l’homme y compris les actes récents de violence contre les leaders de l’opposition, les militants des droits de l’homme et les simples citoyens, y compris les arrestations arbitraires ;

A deeply ingrained culture of impunity, widespread police abuses, including arbitrary arrests, torture, ill treatment, prolonged detentions, and extrajudicial executions, along with a judiciary that appears to lack independence, high levels of criminal activity, deliberate and arbitrary killings of civilians, rape, death threats, and intimidation, and an overall climate of insecurity are some of the major problems that currently plague Haiti and are in need of remedy.
Une culture d'impunité profondément enracinée, un abus de pouvoir généralisé des policiers (arrestations arbitraires, torture, mauvais traitements et exécutions sommaires), un appareil judiciaire manquant d'indépendance, des activités criminelle foisonnantes, des assassinats intentionnels et arbitraires de civils, des viols, des menaces de mort, de l'intimidation et un sentiment général d'insécurité ne sont qu'une partie des défis à relever en Haïti dans un avenir plus ou moins rapproché.

B whereas the UNGA Resolution of 20 December 2004 refers to 'the worsening situation with regard to freedom of opinion and expression and freedom of the media, especially the increased persecution for the peaceful expression of political views, including arbitrary arrest and detention without charge or trial',
B. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment le renforcement des poursuites pour l'expression pacifique des opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentionssans chef d'accusation ni jugement,

B. B whereas the UN General Assembly Resolution of 20 December 2004 refers to the worsening situation with regard to freedom of opinion and expression and freedom of the media, especially the increased persecution for the peaceful expression of political views, including arbitrary arrest and detention without charge or trial,
B. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment l'augmentation de poursuites en cas d'expression pacifique d'opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentions sans chef d'accusation ni jugement,

22. The Iraqi authorities have over the last eleven years committed gross human rights abuses, including arbitrary arrests of political opponents, the torture and execution of prisoners, and forced expulsions.
22. Au cours des dix dernières années, les autorités iraquiennes ont attenté gravement aux droits de l'homme, notamment par l'arrestation arbitraire d'opposants politiques, la torture, des exécutions de prisonniers et des expulsions forcées.

detention which includes arbitrary arrest, detention, or imprisonment; absent or reduced access to medical and social assistance when in detention; absent or diminished protection against cruel, inhuman, and degrading treatment; and arbitrary or excessive sentencing policies and practices;
La détention comportant arrestation ou emprisonnement arbitraire, l’accès inexistant ou restreint à l’aide médicale ou sociale durant la détention, l’absence ou une protection insuffisante contre un traitement cruel, inhumain ou dégradant, les politiques et les pratiques arbitraires de la détermination de la peine.