Therefore, while all of the provinces and territories have such statutes, many of these laws, like the Ontario statute, define the word " court" ambiguously, and leave doubt as to whether the term includes commissions of inquiry.
Par conséquent, même si toutes les provinces et tous les territoires ont une telle loi, certaines de ces lois, comme celle de l'Ontario, définissent le terme «tribunal» de façon ambiguë et laissent subsister un doute quant à savoir si le terme englobe les commissions d'enquête.