Traduction de «including copyright issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Consultation Paper on Digital Copyright Issues
Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique

Consultation Meetings on Digital Copyright Issues
Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique

debt securities including fixed-income securities issued by public bodies
obligations et autres titres à revenu fixe des émetteurs publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the commitment of the Commission on further developing the EU digital agenda, including copyright issues, in the course of the new Commission mandate; welcomes the Commission Work Programme for 2015 insofar as it promises to deliver a Digital Single Market Package which includes a legislative proposal with the objective of modernising copyright rules to make them fit for the digital age;
1. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

3. Welcomes the commitment of the Commission on further developing the EU digital agenda, including copyright issues, in the course of the new Commission mandate; welcomes the Commission Work Programme for 2015 insofar as it promises to deliver a Digital Single Market Package which includes a legislative proposal with the objective of modernising copyright rules to make them fit for the digital age;
3. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

7. Welcomes the Observatory's publication on copyright and other related rights and suggests that the Observatory cover these issues systematically and, also as far as possible in the light of the UNESCO Convention on Cultural Diversity , extend its coverage to include the issue of tax and labour law in the audiovisual sector in Europe;
7. se félicite de la publication de l'Observatoire sur le droit d'auteur et les droits voisins et suggère que l'Observatoire traite ces sujets systématiquement et inclue dans ses travaux les questions de fiscalité et de droit du travail dans le secteur européen de l'audiovisuel, à la lumière, dans la mesure du possible, de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle;

The remit of the Content Online Platform will include the issues mentioned in this Communication such as: availability of content, improvement of rights clearance mechanisms, development of multi-territory licensing, management of copyright online, and cooperation mechanisms to improve respect of copyright in the online environment.
Cette plateforme aura notamment pour attribution les questions mentionnées dans la présente communication, à savoir: la disponibilité des contenus, l'amélioration des mécanismes d'octroi des droits, le développement des licences multi-territoriales, la gestion des droits d'auteur en ligne et la mise en place de mécanismes de coopération visant à améliorer le respect des droits d'auteur dans un environnement en ligne.

The government status report includes two issues of photographic copyright that need to be reconsidered as part of the reform of Canadian copyright law.
Le rapport d'étape du gouvernement aborde deux enjeux relatifs au droit d'auteur pour les photographies devant être réexaminées dans le cadre de la réforme de la législation canadienne sur le droit d'auteur.

To provide a proper framework for its work the standing committee also identified six themes it intends to explore in depth: context which includes the development of broadcast technologies, globalization, new media and international perspectives; cultural diversity which includes issues of Canadian content, broadcasting in keeping with the diversity of cultures, linguistic and minority characteristics, as well as regional representation and community television; broadcast policy which includes issues surrounding the role of the government and of the CRTC, the development of a Canadian policy and rationale for new legislation or amendments; ownership which addresses ownership models, mixed ownership and vertical integration; private sector and public sector environment which includes matters pertaining to the CBC, provincial broadcasting, cable distribution and satellite services; and finally production and distribution which deals with the development of new production and distribution methods, copyright issues, specialized services and the Internet.
Pour bien encadrer son étude, le comité permanent a également retenu six thèmes qu'il entend étudier en profondeur: le contexte, qui inclut l'évolution des technologies de radiodiffusion, la mondialisation, les nouveaux médias et les perspectives internationales; la diversité culturelle, qui inclut les questions de contenu canadien en fonction de la diversité culturelle, linguistique et des minorités, la représentation régionale et la télévision communautaire; la politique en matière de radiodiffusion, qui inclut les questions touchant le rôle du gouvernement et du CRTC, l'élaboration d'une politique canadienne de radiodiffusion et les éléments en faveur d'une loi nouvelle ou modifiée; la propriété, qui touche les modèles de propriété, la propriété mixte et l'intégration verticale; le secteur public/privé, qui touche les questions concernant la Société Radio-Canada, la radiodiffusion provinciale, la câblodistribution et les services de satellite; et enfin la production et la distribution, qui concerne l'évolution des méthodes de production et de distribution, les questions touchant le droit d'auteur, les services spécialisés et l'Internet.

There are some who will say that the current amendments do not go far enough because they do not include copyright issues related to the information highway and new technologies.
Certains diront que les présentes modifications ne vont pas assez loin parce qu'elles n'englobent pas les questions des droits d'auteur liées à l'inforoute et aux nouvelles technologies.

The proposed Directive does not include provisions concerning liability of on-line service providers because liability is a horizontal issue concerning not only copyright, but also such issues as defamation, privacy, unfair competition, trademarks, misleading advertising and obscene, racist and violent content.
La directive proposée ne comprend pas de dispositions concernant la responsabilité des prestataires de services en ligne parce que la responsabilité est une question horizontale touchant non seulement le droit d'auteur, mais aussi des questions telles que la diffamation, la vie privée, la concurrence déloyale, les marques, la publicité trompeuse et les contenus obscène, raciste et violente.

Mr. David Chatters: Which would include the issue of copyright and—
M. David Chatters: Ça comprend donc la question du droit d'auteur et.