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Outer Space Treaty
Whose duties include the supervision

Traduction de «including government whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
publicly-funded government programme (including government revenue foregone)

programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)


whose duties include the supervision

dont les fonctions comprennent la surveillance


contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...

Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...


Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies

Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique


Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements


Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Calls on all parties to show responsibility and uphold the country’s interests, above all by supporting the creation of the new government, whose priority will be to reach an agreement with all non-jihadist forces in the country and to cooperate with all parties, including the different tribes, the different ethnic groups, municipalities and local actors, to ensure national reconciliation and to create consensus in order to address the outstanding challenges in Libya, including the humanitarian situation, the s ...[+++]

3. demande à toutes les parties de se montrer responsables et de préserver les intérêts du pays, spécialement en favorisant la formation d'un nouveau gouvernement, dont la priorité sera de trouver un accord avec toutes les forces en présence autres que celles qui se revendiquent du djihad, et de coopérer avec toutes les parties, notamment les différentes tribus, les divers groupes ethniques, les municipalités et les acteurs locaux pour assurer une réconciliation nationale et dégager un consensus afin résoudre les problèmes auxquels la Libye doit faire face, en particulier la situation humanitaire, la problématique de la sécurité et l'eff ...[+++]


The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervent ...[+++]

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agr ...[+++]


Member States shall ensure the participation and the activation of social partners and non-governmental organisations in the strategic governance of ESF, from shaping priorities for operational programmes, including programmes whose management is entrusted to an intermediate body, to implementing and evaluating ESF results.

Les États membres assurent la participation et l'activation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la gouvernance stratégique du FSE, à partir de la définition des priorités des programmes opérationnels, y compris les programmes dont la gestion est confiée à un organisme intermédiaire, à la mise en œuvre et à l'évaluation des résultats du FSE.


1. Each Member State shall designate, no later than 18 January 2016, an assistance centre whose remit shall be to provide citizens, as well as assistance centres of the other Member States, with assistance concerning the recognition of professional qualifications provided for in this Directive, including information on the national legislation governing the professions and the pursuit of those professions, social legislation, and, ...[+++]

1. Chaque État membre désigne, au plus tard le 18 janvier 2016 un centre d’assistance dont la mission consiste à offrir aux citoyens ainsi qu’aux centres d’assistance des autres États membres une assistance en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles visées dans la présente directive, notamment des informations sur la législation nationale régissant les professions et l’exercice de ces professions, la législation sociale, et, le cas échéant, les règles de déontologie.


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the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM.

le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU.


It was refused by several governments, including some whose leadership, or whose finance minister, is from your party.

Elle a été rejetée par plusieurs gouvernements, y compris certains dont le chef, ou le ministre des finances, appartient à votre parti.


The list could well become an endless one, but there is one thing that must never again be demanded of Israel, and that is that it should bargain for its very existence with a government whose manifesto included the annihilation of the Jews and the destruction of Israel, a government that declared, immediately on being elected, that it would not lose sight of that goal, that it was – of course – not daft, that it would pursue its objective pragmatically and step by step, and that it would not, of course, not make ...[+++]

Nous pourrions allonger la liste indéfiniment. Toutefois, il est une chose qui ne doit jamais plus être exigée d’Israël: qu’il négocie son existence même avec un gouvernement qui a inclus dans son manifeste la suppression des Juifs et la destruction d’Israël. À peine élu, ce gouvernement a déclaré qu’il ne s’écarterait pas de cet objectif, qu’il ne manquait naturellement pas de bon sens, qu’il poursuivrait son but de manière pragma ...[+++]


The US delegation explained that under Annex 3 to the Agreement, and in the absence of a city-pair contract awarded by the US General Services Administration, a US Government employee or other individual whose transportation is paid for by the US Government (other than an employee, military member, or other individual whose transportation is paid for by the US Department of Defence or military department) may book a flight, including on a Comm ...[+++]

La délégation des États-Unis a expliqué que, en vertu de l'annexe 3 de l'accord et en l'absence d'un contrat sur une paire de villes attribué par l'administration générale des services des États-Unis, un employé des pouvoirs publics américains ou une autre personne dont le transport est payé par ceux-ci (autre qu'un employé, un militaire ou une personne dont le transport est payé par le ministère américain de la défense ou le département militaire) pouvait réserver un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté européenne ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui r ...[+++]


13. Urges the HKSAR government to undertake immediate measures for a just and humane solution to the problem of families split between Hong Kong and mainland China, including those whose family members had to return to mainland China after having their permanent residence in Hong Kong revoked by the re-interpretation of the Basic Law by the Standing Committee of the N.P.C.;

13. invite instamment le gouvernement de la RAS de Hong-Kong à prendre des mesures immédiates pour trouver une solution juste et humaine au problème des familles démembrées entre Hong-Kong et la Chine continentale, y compris celles dont une partie des membres ont dû retourner en Chine continentale après que leur droit de résidence permanente à Hong-Kong eut été révoqué, à la suite de la ré-interprétation de la loi fondamentale par le Comité permanent de la République populaire de Chine;


However, any decision taken in relation to CERM requires unanimity of the Governing Board which is made up of representatives of the 26 participating countries, whose geographical origins and at times very different interests do not make it easy to reach a consensus (the participating countries include in particular the US, Australia, Japan and Korea.).

Toute décision prise dans le cadre du CERM nécessite toutefois l'unanimité du Conseil de direction composé de représentants des 26 pays participants, dont l'origine géographique et les intérêts parfois très différents ne facilitent pas la recherche d'un consensus (figurent notamment parmi les pays participants les Etats-Unis, l'Australie, le Japon, la Corée).




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'including government whose' ->

Date index: 2025-01-14
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