Section 492. 1 of the Code allows a peace officer with a warrant (or without a warrant, in an emergency) to covertly install a “tracking device” 15 (e.g., GPS device) on any thing if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in a police investigation, including the whereabouts of a person, can be obtained through the use of a tracking device.
L’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat (ou sans mandat, en cas d’urgence), d’installer secrètement un « dispositif de localisation 15 » (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et qu’il y a moyen, à l’aide d’un tel dispositif, d’obtenir des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne.