Traduction de «including law firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]
société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

law firm
cabinet d'avocats | étude

law firm
étude d’avocats | étude

interprovincial law firm
cabinet d'avocats multiprovincial

Conflicts as a Result of Transfer Between Law Firms
Conflits d'intérêts résultant des changements de cabinets

law firm
cabinet juridique

storefront law firm
comptoir juridique

law firm
cabinet (France, Belgique), étude (Suisse)

firm governed by commercial law [ commercial firm ]
société commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.
au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.

The law firm's relevant experience, which could include experience in legislative and constitutional processes as they relate to the implementation of international treaties in the State, and specific experience in CTC related issues including any experience in advising either a government on implementation and enforcement of the Cape Town Convention or the private sector, or enforcement of creditor's rights in the State which is proposed to be added to the Cape Town List;
l'expérience pertinente du cabinet d'avocats, qui peut être une expérience des processus législatifs et constitutionnels relatifs à la mise en œuvre de conventions internationales dans l'État en question, et une expérience spécifique des questions relatives à la Convention du Cap, notamment la fourniture de conseils à un gouvernement sur la mise en œuvre et l'application de la Convention du Cap ou de conseils au secteur privé, ou le contrôle du respect des droits des créanciers dans l'État qu'il est proposé d'ajouter à la Liste Cape Town;

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include subcontracted activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.
La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats ou les consultants agissant en qualité d’indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière à ce que le coût financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

AA. whereas Section 1502 of the 2010 US Dodd Frank Act requires companies listed with the Securities and Exchange Commission (SEC), including European firms, to carry out due diligence to determine whether their products contain minerals that have funded armed groups in DRC; whereas in an accompanying ruling, the SEC referenced the OECD Guidance as a credible due diligence standard for companies implementing the law;
AA. considérant que la section 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée en 2010 par les États-Unis impose aux entreprises, y compris européennes, identifiées par la commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission (SEC)) un devoir de diligence afin de déterminer si leurs produits contiennent des minerais qui ont permis le financement de groupes armés en République démocratique du Congo; considérant que dans une décision annexée, la SEC présente le guide de l'OCDE comme une norme fiable en matière de diligence pour l'application de la loi par les entreprises;

2. Reminds the negotiators that in an FTA liberalization is reciprocal and has en effect on both parties, particularly on such sectors which - for reasons defined by each party's trade and economic policy - have been safeguarded from major international competitors, such government procurement and a number of services sectors, including law firms and accounting;
2. rappelle aux négociateurs que la libéralisation dans le cadre d'un ALE est réciproque et produit des effets pour les deux parties, en particulier dans des secteurs qui, pour des raisons propres à la politique commerciale et économique de chaque partie, sont protégés des principaux concurrents internationaux, comme les marchés publics et plusieurs secteurs des services, y compris les services juridiques et comptables;

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include subcontracted activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.
La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats ou les consultants agissant en qualité d'indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière que le coût financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include those contractual activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.
La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l’effort financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

With regard to the second objective, competitiveness of businesses may be fostered by various elements, including the inevitable existence of an appropriate regulatory framework for company law, firmly balanced between national and Community measures.
Pour ce qui est du deuxième objectif, la compétitivité des entreprises peut être développée par différents éléments, tels notamment l’existence indispensable d’un cadre réglementaire approprié pour le droit des sociétés, caractérisé par un équilibre solide entre les mesures nationales et les mesures communautaires.

Only lawyers with a Danish licence to practise may sit on the board or be part of the management of a Danish law firm.AT, CY, MT: UnboundCZ: Barristers and commercial lawyers in Czech law are required to be graduates of Czech universities | FR: Host country law and international law (including EC law) are open to the Members of the regulated legal and judicial profession. [15] |
Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.AT, CY, MT: non consolidé.CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques. | FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées [15] |