Traduction de «including ontario qualified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Catalogue of nautical charts and publications: Great Lakes and St. Lawrence River (Montréal to Kingston), including major lakes and rivers in Ontario and Manitoba
Catalogue des cartes marines et des publications : Grands lacs et Fleuve Saint-Laurent (Montréal à Kingston), y compris les principaux lacs et rivières de l'Ontario et du Manitoba

Catalogue of Nautical Charts and Publications. 3, Ontario/Manitoba Including the Great Lakes
Catalogue des cartes et publications nautiques. 3, Ontario/Manitoba incluant les Grands Lacs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. If a registrant makes a supply in Ontario to a person and credits a qualifying amount to the person in respect of the supply, the amount of tax under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply that is equal to the qualifying amount is not to be included in determining the amount that may be deducted or that is required to be added, as the case may be, under section 231 or 232 of the Act in determining the net tax of the registrant for any reporting period of the registrant.
9. Si un inscrit effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne et porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture, le montant de taxe prévu au paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture qui est égal au montant admissible n’est pas inclus dans le calcul du montant qui peut être déduit ou qui doit être ajouté, selon le cas, en application des articles 231 ou 232 de la Loi dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit pour toute période de déclaration de celui-ci.

7. No amount of tax under subsection 165(2) or section 212.1 or 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is to be included in determining any input tax credit of a person or any rebate, refund or remission that may be paid or granted to a person under the Act or any other Act of Parliament to the extent that it can reasonably be regarded that a qualifying amount has been credited to the person, or the person is entitled to be paid or credited a qualifying amount, under the Ontario regulation in relation to that amount of tax.
7. Un montant de taxe prévu au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’est pas inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants d’une personne ou d’un remboursement ou d’une remise pouvant être versé ou accordé à une personne en vertu de la Loi ou d’une autre loi fédérale dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un montant admissible a été porté au crédit de la personne, ou que la personne a le droit de se faire payer ou créditer un montant admissible, en vertu du règlement de l’Ontario relativement à ce montant de taxe.

Although only 50% of the oil and gas revenues were taken into account at that time, it was enough to push the threshold so high that all other provinces, including Ontario, qualified for transfers.
Même si on ne prenait en compte à l'époque que 50 p. 100 de ces recettes, cela suffisant pour relever le seuil à un tel point que toutes les autres provinces, y compris l'Ontario, étaient admissibles à des transferts.

Although I am certainly not a lawyer and I may not be qualified to interpret the Constitution as did the Ontario court in this case, I think that, as a matter of policy, the federal government should include sexual orientation as prohibited grounds for discrimination in the Canadian Human Rights Act.
Bien que je ne sois pas avocate et que je ne sois pas qualifiée pour interpréter la Constitution, comme l'a fait la Cour de l'Ontario dans cette affaire, je pense que c'est une question de principe et que le gouvernement fédéral devrait inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs illicites de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

' In Ontario, qualifying persons include substitute decision- makers, such as guardians and attorneys for property, who can be appointed under the Substitute Decisions Act, 1992.
En Ontario, les responsables comprennent les substituts pour la prise de décisions, comme les tuteurs et les procureurs aux biens, qui peuvent être désignés aux termes de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.