Vertaling van "including police judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs
Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

judicial inquiry [ police inquiry ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]
organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]

judiciary police | criminal intelligence | criminal investigation department | judicial police
police judiciaire | PJ | police criminelle

police and judicial cooperation in criminal matters
coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]
Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

mutual police and judicial assistance in criminal matters
entraide policière et judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)
Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

At the same time, several Member States have supported Bulgaria with bilateral projects in all areas of judicial reform including police reform, the fight against corruption and the fight against organised crime.[8]
Dans le même temps, plusieurs États membres ont soutenu la Bulgarie dans le cadre de projets bilatéraux dans tous les domaines de la réforme de la justice, notamment la réorganisation de la police et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée[8].

In this regard, close cross-border cooperation, including the sharing of information and the sharing of best practices, as well as a continued open dialogue between the police, judicial and financial authorities of the Member States, is essential.
Une étroite collaboration transfrontalière englobant notamment l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que le maintien d’un dialogue ouvert entre les autorités policières, judiciaires et financières des États membres, sont essentiels à cet égard.

- Improvement of the European cooperation between anti-corruption bodies by setting-up a network between anti-corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) at EU and transnational level ( 2008 )
- Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption en créant un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) au niveau de l’UE et au niveau transnational ( 2008 )

- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice).
- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux).

- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice);
- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux);

This includes not only the promotion of effective legislation but also co-operation on enforcement, including police and judicial co-operation where appropriate.
Cela comprend non seulement la promotion d'une législation efficace mais également la coopération dans le domaine de la mise en oeuvre, y compris, le cas échéant, la coopération policière et judiciaire.

The approach followed is comprehensive and encompasses democratic stabilisation (incl. protection of minorities, return of refugees, etc.), possible constitutional reform, the rule of law (including police and judicial reform, anti-corruption), reform of public administration, economic governance (public expenditure management, privatisation process, respect of property rights) as well as capacity building to comply with SAP obligations (i.a. trade facilitation and statistical co-operation).
L'approche suivie est globale et couvre l'ensemble du processus de stabilisation démocratique (comprenant notamment la protection des minorités, le retour des réfugiés, etc.), une éventuelle réforme constitutionnelle, l'État de droit (y compris la réforme de la police et du système judiciaire, la lutte contre la corruption), la réforme de l'administration publique, la gouvernance économique (dépenses publiques, gestion, processus de privatisation, respect des droits de propriété) et le renforcement de la capacité à répondre aux obligations du PSA (facilitation des échanges et coopération statistique par exemple).