Traduction de «including preparation enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

strengthening of the ability of the beneficiaries listed in Annex I at all levels to fulfil the obligations stemming from Union membership by supporting progressive alignment with, and adoption, implementation and enforcement of, the Union acquis, including preparation for management of Union Structural Funds, the Cohesion Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development.
renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis,

Strengthening of the ability of the beneficiaries listed in Annex I at all levels to fulfil the obligations stemming from Union membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the Union acquis , including preparation for management of Union structural, cohesion, agricultural and rural development funds.
Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union , en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union , y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural de l'Union , ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

(c) Strengthening of the ability of the beneficiaries listed in Annex I at all levels to fulfil the obligations stemming from Union membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the Union acquis, including preparation for management of Union structural, cohesion, agricultural and rural development funds.
(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural de l'Union, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

(b) develop and provide training to prepare Member States’ law enforcement officers for participation in civilian missions, including to enable them to acquire relevant language skills;
met au point et assure une formation pour préparer les agents des services répressifs des États membres à participer à des missions civiles, y compris pour leur permettre d'acquérir les compétences linguistiques utiles;

(b) develop and provide training to prepare Member States’ law enforcement officers for participation in civilian missions, including to enable them to acquire relevant language skills;
(b) met au point et assure une formation pour préparer les agents des services répressifs des États membres à participer à des missions civiles, y compris pour leur permettre d'acquérir les compétences linguistiques utiles;

In accordance with Article 3(2) of Decision No 575/2007/EC, integrated return management should be based on a comprehensive assessment of the situation of the potential returnees in the Member State and in their countries of origin and the challenges with respect to the operations envisaged, set targets for such operations and envisage a wide set of measures focusing on effective and sustainable return, including preparation, enforcement and follow-up of removals.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.

This includes setting up and implementing integrated return plans as well as cooperation in specific areas of integrated return management, such as the preparation, enforcement and follow-up of joint flights for removal and joint removals by land.
Il s’agit notamment d’établir et de mettre en œuvre des plans intégrés de retour ainsi qu’une coopération dans des domaines spécifiques de la gestion intégrée des retours, tels que la préparation, l’exécution et le suivi des vols communs d’éloignement et des opérations communes d’éloignement par voie terrestre.

Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel’.
Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel».

The Commission intends to include a short analysis of the replies in the two Green Papers that are currently being prepared in this area: 1) the Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the Union, and 2) the Green Paper on mutual recognition and enforcement of non-custodial supervision measures and pre-trial detention.
La Commission compte intégrer une analyse succincte des réponses dans les deux livres verts en cours d'élaboration dans ce domaine: 1) le Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et la mise en application des sanctions pénales dans l'Union et 2) le Livre vert sur la reconnaissance mutuelle et la mise en application des mesures de contrôle non privatives de liberté et la détention préventive.

Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.
Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.